Le processus d’acquisition d’un fonds de commerce de restaurant en Californie

Un conseil de Patrick Caraco, Directeur Associé chez Barnes Los Angeles.

Quelles sont les différentes étapes de l’acquisition d’un fonds de commerce de restaurant avec ou sans license d’alcool en Californie ? Patrick Caraco, directeur associé chez Barnes Los Angeles, vous détaille le processus, pas à pas.

Les premiers accords entre les parties

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Il faut savoir au préalable que toute vente impliquant la cession d’une License d’alcool est régie par la règlementation établie par ABC (Alcool Beverage Control).

Après accord entre vendeur et acheteur, un contrat écrit est établi (offer to purchase & escrow agreement) entre les parties spécifiant le prix de vente et les conditions suspensives d’acquisition accompagnées d’une preuve des fonds disponibles de l’acquéreur.

Ce document est ensuite envoyé à une « escrow company » (partie neutre rédigeant les actes) spécialisée dans les “bulk sales” pour la préparation des documents et la recherche de dettes éventuelles, des hypothèques sur les équipements (UCC1) etc.…

Dans les 3 jours, un dépôt de 10% du prix de vente devra être déposé chez l’escrow par un chèque de banque ou un virement.

La rencontre entre l’acheteur et le propriétaire des murs

Il y a toujours une confusion entre le propriétaire du fonds de commerce et le propriétaire des murs et/ou de l’immeuble dans l’esprit des acheteurs qui viennent de France.

A réception, en règle générale, c’est la première condition suspensive et, après vérification des termes du bail existant, un rendez-vous est pris avec le propriétaire, le ou les vendeurs et les acheteurs pour que le propriétaire accepte le nouveau tenant, preuve de crédibilité financière à l’appui, résumé des exploitants et éventuellement du chef de cuisine, description de leur projet, etc. Le propriétaire, après vérification de tous ces documents, autorise l’assignement du bail existant ou propose de rédiger un nouveau bail.

Après avoir passé cette étape, l’utilisation d’un accommodateur (consultant spécialisé dans le transfert des licences d’alcool) qui préparera l’application de demande de transfert auprès de ABC, organisera la prise des empreintes digitales, etc. Il vérifiera si un nouveau ou existant CUP (conditional use permit) est nécessaire, plan du local entre autres.

L’acquéreur dépose la somme totale nécessaire à l’escrow qui le déposera dans un “interest bearing bank account” (compte de séquestre) et le vendeur signe l’annulation de sa License a ABC et en demande le transfert a une autre entité.

Ensuite, ABC donnera à l’accommodateur une affiche de changement de propriétaire, de couleur jaune qui devra être postée d’une manière visible sur la vitrine du restaurant pendant 30 jours ouvrables.

L’accord d’A.B.C. à Sacramento et le transfert du fonds de commerce

A l’expiration de ce délai et après inspection et remarques ou demandes de modifications éventuelles d’ABC, le dossier est envoyé à Sacramento pour approbation.
Quand le transfert est approuvé, le dossier est envoyé au bureau local d’ABC qui traite le dossier et, dans les 72h, le vendeur doit clôturer ses comptes avec le State Board of Equalization (salestax , équivalent de la TVA) et l’acheteur doit ouvrir un nouveau compte à l’adresse de l’exploitation.
Une forme doit être transmise à l’escrow et la vente peut être finalisée.
Les fonds sont alors distribués au vendeur, aux agents immobiliers et toute les sommes dues au titre des taxes ou dettes éventuelles.

Comme ce processus prend entre 75 et 90 jours, s’il y a un accord entre les parties et, s’il n’y a pas de travaux nécessitant une clôture de l’établissement de plus de trois semaines, il est possible d’obtenir une licence temporaire pour continuer l’exploitation sous la licence du vendeur, mais la fermeture de l’acte et la distribution des fonds est toujours contingente à l’attribution finale de la licence.

Dans le cas d’une vente de fonds de commerce sans licence d’alcool, sandwicherie, café, crêperie, etc., les délais sont considérablement réduits, mais il faut tout de même toujours effectuer une “bulk sale” afin que les vendeurs et les acheteurs soient protégés des demandes de règlement de dettes éventuelles de la part des tiers ou de l’administration après la vente.

Ce processus est celui qui est en vigueur en Californie, et il peut être différent dans d’autres états. Dans tous les cas il est recommandé de demander conseil à un avocat.

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