Les réformes d’immigration annoncées par Obama

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Les réformes d’immigration annoncées par Obama

Un conseil de Maître Laurent Vonderweidt, avocat à Los Angeles - Membre du French District.

Le 20 Novembre 2014, le président américain annonçait une série de mesures exécutoires en matière d’immigration. Une première série de mesures visait à permettre à certaines catégories d’immigrés illégaux de régulariser leur statut pour une période temporaire, et une deuxième série de mesures devrait concerner l’immigration des affaires. Voici quelques infos supplémentaires.

 

En premier lieu, nous tenons à vous rappeler que, malgré une annonce très médiatique, aucune des mesures proposées n’a encore été mise en œuvre et l’administration américaine n’a donné aucune précision sur les délais (le tout pourrait prendre quelques mois, voire des années).

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Pour le moment les services de l’immigration américaine n’acceptent aucune demande fondée sur ces annonces, et vous mettent en garde contre tout individu vous proposant de démarrer des démarches avant que celles-ci ne soient ouvertes : vous pourriez être victime de fraude.

1. Concernant les personnes présentes illégalement

Ces réformes concernent principalement les regroupements familiaux, donc si vous êtes illégal sans relatif américain, ou si vous êtes arrivé après janvier 2010, cela ne change rien pour vous.

Les mesures annoncées sont les suivantes :

  • Permettre à certains illégaux de rester sur le territoire et de demander un permis de travail pour une durée de 3 ans (au lieu de 2).

Même si ces personnes ne bénéficient pas de la citoyenneté américaine ou de la résidence permanente, et qu’elles sont présentes illégalement sur le territoire, elles n’auront pas à être déportées et pourront travailler aux Etats-Unis pendant 3 ans.

Attention, cela concerne uniquement les individus présents sur le sol américain depuis le 1er janvier 2010, remplissant les conditions suivantes :

– Personnes arrivées aux Etats-Unis avant l’âge de 16 ans et restées depuis sur le territoire,

– Ou les parent d’enfants américains, ou résidents permanents nés avant le 20 novembre 2014.

  •  Permettre aux époux et enfants illégaux d’un résident permanent, ou aux enfants d’un citoyen américain présent illégalement sur le sol américain depuis plus de 180 jours (début du délai d’inadmissibilité de 3 ans) d’obtenir une dérogation afin de pouvoir obtenir un visa et rentrer à nouveau sur le territoire.

Depuis 2013, seuls les époux de citoyens américains pouvaient bénéficier de ce programme, qui devra donc être étendu afin de permettre une réunion plus rapide des familles.

2. Certaines des mesures annoncées devraient également concerner l’immigration des affaires

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    Permettre aux époux de certains détenteurs de visa H-1B d’obtenir un permis de travail, mais seulement si le détenteur du visa H-1B est en procédure de demande de carte verte.

Cela reste donc très restrictif, et ne semble pas indiquer un changement de politique en ce qui concerne l’absence de permis de travail pour les époux de certaines catégories de visas (H1-B, O, F…).

  • Définir les critères d’obtention du National Waiver Interest, afin de pouvoir en faire bénéficier les hommes d’affaires et simplifier l’obtention de la carte verte par ce biais.

Bien que le National Waiver Interest, accordé aux chercheurs, ait été officiellement étendu aux hommes d’affaires depuis plusieurs années, l’administration n’avait jamais publié les critères pour obtenir un tel Waiver, ce qui rendait quasiment impossible, dans la pratique, de faire des demandes pour obtenir une carte verte sur ce fondement.

Sur un plan plus pratique il a aussi été annoncé que les frais attachés aux demandes de naturalisation pourront être payés avec une carte crédit – actuellement seuls les paiements par chèque sont possibles (on peut déjà payer l’impôt sur le revenu avec une carte de crédit). Il est important de préciser qu’au moment voulu, chaque demande sera étudiée au cas par cas.

Prenez donc garde à toutes personnes vous offrant, contre rémunération, de vous aider à soumettre une demande aux services de l’immigration américaine avant que ces réformes ne soient officiellement mises en œuvre.

Afin de vous tenir informer de la mise en place effectives de ces mesures, nous vous conseillons de consulter régulièrement le site web de l’immigration américaine ou bien de souscrire à leur newsletter pour être informé en temps réel.

Pour The Law Offices of Laurent C. Vonderweidt par Sophie Menjucq et Geraldine Tissot-Brown, Juristes, et Laurent C. Vonderweidt, Avocat.
 

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