Les questions de résidence fiscale pour les Français qui voyagent aux Etats-Unis

Mots Clés :

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Les questions de résidence fiscale pour les Français qui voyagent aux Etats-Unis

Un conseil de Stephan Taieb, Expert-comptable à Los Angeles - Membre du French District.

Partir s’installer aux Etats-Unis est un rêve pour beaucoup de familles. Il est alors très important pour toutes ces familles qui voyagent aux Etats-Unis de comprendre la notion de «résidence fiscale ». Notez que j’ai indiqué dans ma phrase précédente le terme « voyagent » et non « s’installent ». En effet, sans prévoyance, quelqu’un qui voyage aux Etats-Unis assez souvent peut être considéré par l’administration américaine comme étant résident fiscal. Les règles en la matière sont assez complexes et il est important de les connaître.

La loi américaine

Le principe

La loi américaine oblige le résident fiscal américain à payer des impôts sur ses revenus mondiaux- ce qui représente la totalité des revenus de source américaine et de source étrangère (hors Etats-Unis).

Etes-vous résident fiscal américain ? Le calcul pour le savoir

La question que beaucoup de familles se posent devient alors : qui est résident fiscal ? Vous êtes résident fiscal aux Etats-Unis si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • Vous êtes citoyen américain (même si vous vivez à l’étranger) ;
  • Vous détenez la carte verte ;
  • Vous avez résidé aux Etats-Unis au moins 30 jours durant la dernière année (l’année en question) et 183 jours durant les trois dernières années (l’année en question est incluse dans les trois dernières années). (Note : Les 183 jours sont calculés selon une formule spéciale : la totalité des jours de résidence de l’année la plus proche, puis un tiers des jours de résidence de l’année précédente et un sixième des jours de l’année la plus lointaine sont comptabilisés dans le calcul des 183 jours de résidence.)
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Par exemple, une personne qui n’a pas la citoyenneté américaine et qui ne détient pas la carte verte mais qui a résidé aux Etats-Unis 120 jours en 2011, 120 jours en 2012 et 140 jours en 2013 est considérée comme un résident fiscal par l’administration américaine en 2013.

En comptant la totalité des 140 jours pour 2013, puis un tiers des 120 jours pour 2012 (40 jours) et puis un sixième des 120 jours pour 2011 (20 jours), on arrive à un total de 200 jours de résidence.

Les exclusions

Il est important de noter que certaines personnes échappent au test des 183 jours :

  • Les membres du corps diplomatique ;
  • Les enseignants ;
  • Les stagiaires ;
  • Les étudiants ;
  • Les athlètes professionnels temporairement aux Etats-Unis pour participer à une compétition.

Résidence fiscale aux Etats-Unis : exception au test des 183 jours

Le principe

Si vous remplissez la condition des 183 jours, et n’avez ni la carte verte ni la citoyenneté américaine, l’administration américaine vous exempte du statut de résident fiscal à condition que vous poussiez établir que vous avez un lien plus proche avec la France (ou un autre pays).

Les conditions

Vous devez démontrer que vos relations professionnelles et sociales sont plus importantes en France qu’aux Etats-Unis.
Pour cela, l’administration regarde les faits et circonstances concernant :

  • Le pays de résidence désigné sur les documents administratifs ;
  • La location de votre résidence permanente ;
  • Vos activités professionnelles en France ;
  • Vos affiliations culturelles, religieuses et professionnelles en France ;
  • Le pays où votre famille réside ;
  • Vos avoir personnels (voiture, bijoux…).

La loi française

Certaines personnes sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, comme :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • Les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Conflit entre la loi française et la loi américaine

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En cas de conflit entre les deux lois internes, ce sont les critères de la convention fiscale franco-américaine de détermination de la résidence unique de l’expatrié qui s’appliqueront.

Les critères cités ci-dessous sont d’application successive, c’est-à-dire que l’on va considérer d’abord le point 3.a). Si à ce niveau la résidence fiscale de l’expatrié est trouvée de manière indiscutable, il ne sera pas nécessaire de considérer le point 3.b) ni le suivant 3.c).

 

 

Article 4 du traité Franco-Américain de 1994

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

2. a) La France ne considère un citoyen des États-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis (en tant que titulaire de la « carte verte ») comme un résident des États-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des États-Unis et non d’un État tiers en application des principes des a et b du paragraphe 3.

3. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes s’efforcent de trancher la question d’un commun accord, compte tenu du siège de direction effective de cette personne, de son siège social et de tout autre élément pertinent.

À défaut d’un tel accord, cette personne n’est pas considérée comme un résident de l’un ou l’autre État contractant pour l’octroi des avantages de la Convention.

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