Avoir un casier judiciaire aux Etats-Unis

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Mots Clés :

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Avoir un casier judiciaire aux Etats-Unis

Enquête sur un document qui vous suit à la trace

1/3 des Américains possèdent un casier judiciaire qui n’est pas vierge. Même si pour l’immense majorité d’entre eux, les infractions commises sont mineures, ce chiffre est en nette augmentation depuis 10 ans aux Etats-Unis. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Peut-on y avoir accès librement ? Que peut-on faire ou ne pas faire quand on « a un casier » ? Et surtout, existe-il des moyens d’effacer son contenu ? Voici quelques éléments de réponse.

Le casier judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un document où sont inscrites toutes les informations suivantes :

  • les arrestations;
  • les accusations criminelles portées contre une personne ;
  • les condamnations ;
  • certaines résolutions de non-condamnation en matière pénale;
  • les acquittements dont une personne a bénéficié ;
  • les renseignements sur vos empreintes digitales.

Aux Etats-Unis, lorsque l’on parle de record, on fait le plus souvent référence au casier judicaire criminel, mais il en existe bien d’autres, notamment le casier judiciaire relatif aux impôts, à l’immigration, aux crédits…

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Traditionnellement, les casiers judiciaires étaient gardés auprès des tribunaux des 52 principales juridictions (50 États, DC et le gouvernement fédéral), et pour les infractions mineures, auprès des villes, des comtés et même des universités.

En 1967, le FBI a créé le National Crime Information Centre (NCIC) pour compiler les informations réparties dans tout le pays. L’accès à NCIC est censé être réservé aux agents de l’ordre, donc il n’est pas public.

Avoir un casier judiciaire

A l’entrée du territoire américain

Principe : L’interdiction d’entrée sur le territoire américain

En principe, un individu non américain ne pourra pas rentrer sur le territoire, s’il a commis un acte de « turpitude morale » qui a entrainé une inscription sur son casier judiciaire. La loi américaine ne définit pas précisément (et volontairement) cette notion, ce qui laisse la place à l’interprétation et au pouvoir discrétionnaire de l’agent d’immigration. Mais la pratique judiciaire montre qu’elle comprend les crimes, la torture, le détournement de fonds, blanchiment d’argent, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, les autres infractions à caractère sexuel et plus généralement à la commercialisation du vice…

De plus, une politique de tolérance zéro qui est appliquée, à toute personne condamnée pour possession (même simple) de stupéfiants. Et s’il y a eu trafic, l’interdiction d’entrée sur le territoire peut s’étendre à la famille du coupable, s’il est démontré qu’elle a bénéficié financièrement de ces activités illicites.

Enfin, la personne qui a été reconnue coupable de 2 infractions, ou plus, et dont les peines combinées de ces infractions sont supérieures à 5 ans, sera inadmissible aux frontières.

Les tempéraments : les infractions mineures, la minorité, la conduite sous influence

Toutes les interdictions d’entrée sur le sol américain connaissent des exceptions : Certains délits dont la condamnation est inférieure à 1 an, certains délits commis avant l’âge de la majorité, et certains cas de conduite sous influence, voie de fait, violation de domicile.

Bien sûr, ces situations délicates se gèrent au cas par cas, et il est plus que conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé sur ces questions.

Concrètement… 

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Vous devez savoir que tous les points d’entrée sur le territoire américain sont informatisés et reliés à une base centralisée de données permettant de connaitre les condamnations d’une personne. Entre le Canada et les Etats-Unis, l’échange d’informations est renforcé et systématique. Il s’agit donc d’une simple question de temps pour un agent d’immigration soupçonneux, d’avoir accès à vos informations personnelles. Il ne faut JAMAIS mentir à un officier d’immigration, qui a le pouvoir, s’il découvre la supercherie, de vous bannir du pays pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, cette décision étant souveraine et incontestable devant les tribunaux.

Donc, toute condamnation doit impérativement être déclarée lors de la demande d’ESTA/Visa et les réponses à toutes les questions doivent être véridiques.  Vous devez ainsi déclarer toute arrestation, condamnation antérieure, même si c’était il y fort fort longtemps…

De même, vous devrez produire toute documentation officielle relative de votre condamnation passée et inscrite sur votre casier judiciaire, lors de votre entrevue pour une demande de visa touristique classique.

En étant déjà sur le sol américain

Vous êtes déjà installés sur le sol américain et votre vie se déroule sans encombre et un jour… patatras ! Votre casier n’est plus blanc comme neige. Comment vit-on aux Etats-Unis, avec un casier judiciaire ?

Il faut savoir que les employeurs vérifient souvent le passé de leurs employés potentiels (background check) et demandent un certificat de la police. Car le fait d’ « avoir un casier » peut être un obstacle à votre candidature à un emploi dans certains domaines comme la finance, la banque, la sécurité…

IMPORTANT : Une condamnation unique pour un « crime de turpitude morale » peut entrainer à elle seule la déportation d’un étranger non-résident. Un étranger résident (titulaire de la carte verte) peut perdre sa résidence et être expulsé des Etats-Unis s’il est reconnu coupable 2 fois. Les citoyens Américains quant à eux, ne courent pas ce risque.

Retour à la case départ… ou presque

Il est possible de chercher à effacer de son casier judiciaire une ou plusieurs condamnations pénales par le biais d’un processus judiciaire appelé expungement. Cependant, ce procédé est long et fastidieux, sans aucune garantie de réussite. De plus, la condamnation, même expurgée, reste inscrite sur le casier pour les crimes et délits sexuels et en matière d’immigration. Mieux vaut, là encore, se faire aider d’un avocat spécialiste.

Un autre moyen de « nettoyer » son casier judiciaire et de demander un pardon et la clémence de l’Exécutif (du Président des Etats-Unis pour les crimes fédéraux et les gouverneurs pour les crimes d’état), mais ceux-ci sont vraiment difficiles à obtenir.

 

Le présent article a été écrit dans un but d’information générale et ne saurait en aucun cas constituer une consultation ni une opinion juridique ou encore un avis d’expert. Pour plus de renseignements et pour toute question sur le sujet, il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat spécialisé.

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