Grande réforme des Successions – Et après ?

Grande réforme des Successions – Et après ?

A partir du 17 août 2015, chaque citoyen européen résidant à l’étranger pourra choisir la loi applicable à sa succession – Me Eric Vigneron, avocat en droit des affaires et droit fiscal international, vous en dit plus.

 

Maître Eric Vigneron est avocat en droit des affaires international et droit fiscal international, inscrit au barreau en République Dominicaine. Il est l’auteur du livre « Paradis Fiscaux, Mythe ou Réalité ? » mais également enseignant et conférencier. L’équipe de professionnels de son cabinet vous conseille pour vos investissements immobiliers, les successions internationales, les mariages ou divorces internationaux, et votre installation professionnelle ou personnelle aux Etats-Unis.

Concernant les Successions Internationales, sachez alors qu’à partir du 17 août 2015, un nouveau règlement européen sera applicable dans tous les Etats membres (sauf l’Irlande, la Grande Bretagne et le Danemark).

AVANT – La loi applicable à la succession d’un citoyen européen était celle de sa dernière résidence habituelle pour les biens mobiliers, et celle du pays où étaient situés les biens immobiliers pour ceux-ci.

APRÈS – Le loi applicable à la succession d’un citoyen européen est alors celle de sa dernière résidence habituelle au moment de son décès, pour l’ensemble de se biens, et cet Etat de résidence habituelle n’est pas limité aux pays membres de l’Union. Il sera également possible pour un citoyen européen de choisir la loi applicable à sa succession, à savoir celle de sa nationalité, que ce soit celle au moment où il fait son choix, où celle au moment de son décès.

Infos Pratiques

Pour plus d’informations sur ce nouveau règlement, contactez Me Eric Vigneron :

Eric Vigneron   •  2881 E Oakland Park Blvd  •    •  Fort Lauderdale, FL 33306 954 315 1755  [email protected]  AvocatClick.com 

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