Divorce franco-américain, où et comment procéder ?

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Divorce franco-américain, où et comment procéder ?

Un conseil de Maître Noémie Houchet-Tran, avocate à Paris - Membre du French District.

Les familles ne cessent de bouger. Il est désormais devenu courant qu’un couple français vienne s’installer aux Etats-Unis, que deux américains déménagent en France pour y résider, ou encore que des époux de nationalités différentes se rejoignent dans l’un ou l’autre de ces pays… Mais, en cas de divorce, où et comment procéder ?

Quel juge sera compétent ?

Le cas d’un divorce purement franco-américain ne fait jamais l’objet de difficulté quant à la juridiction compétente :

  • Si les époux résident aux États-Unis depuis plusieurs mois (6 mois ou un an selon les États), ils pourront saisir le juge américain.
  • Si les deux époux ou seulement l’un d’eux est français ou réside en France, les époux pourront également saisir valablement le juge français.
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À titre d’exemple, si un français habite à New York avec sa femme et décide d’introduire une demande en divorce, il pourra choisir le juge new-yorkais ou le juge français. Bien souvent, c’est le premier juge saisi qui l’emportera sur l’autre. Cela peut parfois se jouer à quelques heures.

Le choix de la juridiction se fera en fonctions d’intérêts pratiques (proximité de la juridiction, langue utilisée, transcription du jugement facilitée), financiers ou stratégiques.

Attention, le juge qui statue sur la séparation n’est pas forcément le même que celui qui statue sur la garde des enfants ; il peut y avoir 2 contentieux.

Quelle loi s’applique ?

Le juge américain appliquera généralement sa loi sans se poser davantage de questions. Il pourra cependant s’interroger sur l’interprétation de la loi française pour répartir les biens des époux français, quoique la notion de régime matrimonial n’englobe pas tout à fait les mêmes questions qu’en France.

Le juge français, en pareil cas, sera amené à appliquer plusieurs lois aux différentes questions. Il appliquera en principe, s’il est compétent :

  • La loi de la dernière résidence habituelle des époux pour leur séparation ;
  • La loi de la résidence du créancier pour les questions alimentaires ;
  • La loi de la résidence habituelle des enfants pour statuer sur ces derniers.

Si on décide de quitter les États-Unis pour revenir en France ou inversement ?

Si vous avez des enfants, il est conseillé de demander l’autorisation écrite de l’autre parent ou du juge de la résidence habituelle des enfants avant de passer les frontières car les conséquences sur votre droit de garde pourraient être désastreuses (l’autre parent peut vous accuser d’enlèvement).

Votre avocat international Noémie Houchet-Tran se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches.

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Me Noémie HOUCHET-TRAN - Cabinet nht   •  37 rue d'Amsterdam  •    •  Paris, 75008 0033 1 84 16 02 93  [email protected]  nhtAvocat.com 

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