![\"conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-1\"](\"https:\/\/frenchdistrict.com\/boston\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2024\/11\/conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-1_5378450_6300332_3086297_6183485.jpg\")
<\/p>\nLe logo d’une marque, le slogan d’une entreprise, la conception d’une cha\u00eene de restaurants, l’emballage d’un parfum, la technologie et les secrets commerciaux associ\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement – illustrent comment le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l\u2019unicit\u00e9 d\u2019une marque, d\u2019images, de produits ou de services. Outre la protection des entreprises, le droit de la PI est essentiel pour prot\u00e9ger les consommateurs du risque de confusion entre deux marques similaires. Ce droit prot\u00e8ge notamment la propri\u00e9t\u00e9, la rentabilit\u00e9, la reproduction, la distribution et les droits d’utilisation du sujet en question. Fondamentalement, il prot\u00e8ge le droit exclusif de cr\u00e9er, d\u00e9velopper, et d’utiliser une \u0153uvre, et en pr\u00e9vient l\u2019utilisation par des tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle font g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence au droit d’auteur, aux marques et aux brevets. Cependant, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle englobe notamment la protection des informations confidentielles, les secrets commerciaux, les droits de publicit\u00e9, les accords de non-concurrence, la concurrence d\u00e9loyale, les licences.<\/p>\n\r\n\t
![\"Pascale](\"https:\/\/frenchdistrict.com\/boston\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2024\/11\/une-pascale-longuet-380x260.png\")
<\/div>\r\n\t\t\t\tPascale Longuet<\/p>\r\n\t\t\t\t\t
L’entr\u00e9e sur le march\u00e9 am\u00e9ricain soul\u00e8ve certaines interrogations en mati\u00e8re de la PI: (1) le respect des droits qui pourraient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans d’autres pays, (2) la prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir la protection de droits de la PI, (3) la compr\u00e9hension du forum comp\u00e9tent en cas de litige international aux Etats-Unis, et (4) la d\u00e9finition applicable de la contrefa\u00e7on. \u00c0 ce jour, le droit international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle repose sur des trait\u00e9s sign\u00e9s entre pays. Mais, en pratique, ce sont les lois et r\u00e9glementations des pays dans lesquels la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est recherch\u00e9e et les proc\u00e9dures d’enregistrement de ces pays qui fournissent des r\u00e9ponses aux aspects juridiques du droit international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce sont les sp\u00e9cificit\u00e9s am\u00e9ricaines de la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui doivent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n
Le droit d’auteur aux \u00c9tats-Unis peut prot\u00e9ger les \u00e9crits originaux, les films, les photographies, les vid\u00e9os, les paroles, la composition musicale, les \u0153uvres d\u2019art, etc., et est associ\u00e9 \u00e0 la protection des publicit\u00e9s, des images de conception ou du contenu de sites Web. Le cr\u00e9ateur d’une \u0153uvre d\u00e9tient le droit d’auteur, ou une entreprise peut en \u00eatre propri\u00e9taire, si elle a engag\u00e9 une autre partie pour cr\u00e9er un travail pour son compte, (work for hire<\/em>).<\/p>\n Le droit d’auteur am\u00e9ricain existe automatiquement pour une \u0153uvre originale d\u00e8s sa cr\u00e9ation et dure sauf exceptions, jusqu’\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort du cr\u00e9ateur. Bien que l’enregistrement du droit d’auteur aux \u00c9tats-Unis ne soit pas obligatoire, l\u2019enregistrement d\u2019une \u0153uvre aupr\u00e8s du US Copyright Office permet, s\u2019il y a litige, de faire respecter l\u2019exclusivit\u00e9 du droit d’un auteur, et de percevoir des honoraires de conseil et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats.2<\/sup> En pratique, cela signifie qu\u2019une poursuite aux Etats-Unis en violation d\u2019un droit d\u2019auteur, bien que prot\u00e9g\u00e9 dans un autre pays, suppose un enregistrement pr\u00e9alable de ce droit aux Etats-Unis.<\/p>\n Dans un projet aux Etats-Unis, et en sus de la mise en place d\u2019accords de confidentialit\u00e9, la protection par copyright de brochures, images ou pr\u00e9sentations assure la protection des informations qui y figurent et leur utilisation par des tiers.<\/p>\n Un droit d’auteur am\u00e9ricain peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger si \u00ab le pays cible est signataire des divers trait\u00e9s internationaux de protection de [la IP]<\/em> \u00bb. Les principaux trait\u00e9s sont la Convention de Berne et l’Accord sur les Aspects des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Qui Touchent au Commerce (ADPIC).3<\/sup> Ces conventions \u00e9tablissent des exigences minimales, des normes et des facteurs pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, avec des sp\u00e9cificit\u00e9s variant d’un pays \u00e0 l’autre.<\/p>\n Il faut toujours v\u00e9rifier la l\u00e9gislation du pays cible pour savoir si l’\u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e d\u00e8s sa cr\u00e9ation ou s’il faut enregistrer son \u0153uvre dans ce pays pour sa protection.<\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, les marques et les brevets sont principalement enregistr\u00e9s et r\u00e9glement\u00e9s par l’Office am\u00e9ricain des brevets et des marques (United States Patent and Trademark Office, USPTO<\/em>). Les demandes d\u2019enregistrement doivent \u00eatre effectu\u00e9es rapidement lors du d\u00e9marrage d\u2019une activit\u00e9 aux Etats-Unis.<\/p>\n Les protections accord\u00e9es aux marques sont sans doute pr\u00e9pond\u00e9rantes dans le commerce international. Les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019une marque prot\u00e8ge incluent les slogans, le nom, les noms de domaine et les logos de produits et de services. Prot\u00e9ger sa marque est essentiel pour construire et prot\u00e9ger l’identit\u00e9 et l’image d’un produit ou service. Le nom ou le logo d’une entreprise, qu’il s’agisse de produits comme des baskets ou de haute couture, n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans diff\u00e9rents pays pour emp\u00eacher la fabrication et la vente de contrefa\u00e7ons avec notamment pour cons\u00e9quence la destruction ou dilution de la valeur de la marque.<\/p>\n Les indicateurs g\u00e9ographiques dans un nom, qui indiquent indiquer la qualit\u00e9 d’un produit en fonction de son origine, sont prot\u00e9g\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts de marque de fa\u00e7on restrictive aux Etats-Unis, contrairement \u00e0 de nombreux pays.5<\/sup> Par exemple, aux \u00c9tats- Unis, le mot \u00ab champagne \u00bb ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans les marques de commerce de raisins et de vins produits dans la r\u00e9gion fran\u00e7aise de Champagne.<\/p>\n Si une marque est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e dans des pays qui ont des langues diff\u00e9rentes, il peut \u00eatre utile d’inclure des traductions de la marque dans ces langues lors d\u2019une demande d\u2019enregistrement.<\/p>\n Le Protocole de Madrid, \u00e9labor\u00e9 par l’Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI) et accept\u00e9 par les \u00c9tats-Unis et quatre-vingt-dix pays, \u00ab permet au propri\u00e9taire de la marque de demander la protection de la marque dans plusieurs pays en d\u00e9posant une demande [dans une langue] directement aupr\u00e8s du bureau national ou r\u00e9gional des marques choisi par le titulaire de la marque.<\/em>\u201d6<\/sup> Si avec la mondialisation il y ait des tendances vers l\u2019harmonisation du droit des marques, chaque pays conserve son propre syst\u00e8me d’enregistrement et de protections des marques. Il est donc important de garder \u00e0 l’esprit que, malgr\u00e9 l’existence de trait\u00e9s internationaux, l’ensemble du droit des marques (en particulier le droit d’ester en justice pour faire respecter une marque) fonctionne dans un cadre national.7<\/sup> Si une marque est enregistr\u00e9e dans un pays non am\u00e9ricain, il est n\u00e9cessaire d’enregistrer cette marque aupr\u00e8s de l\u2019USPTO pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection compl\u00e8te aux Etats-Unis.<\/p>\n L’absence d’enregistrement de la marque peut \u00eatre pr\u00e9judiciable en termes de recherche du tribunal comp\u00e9tent ou de capacit\u00e9 \u00e0 ester en justice pour faire respecter la protection de la marque en cas de contrefa\u00e7on.8<\/sup> Par exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re souhaite intenter une action en justice aux \u00c9tats-Unis pour contrefa\u00e7on, mais n’a qu’un enregistrement de marque dans le pays \u00e9tranger. La m\u00eame chose peut probablement \u00eatre dite pour une partie am\u00e9ricaine qui cherche \u00e0 poursuivre un contrefacteur \u00e9tranger sans avoir enregistr\u00e9 de marque dans ce pays \u00e9tranger. Alors que le Protocole de Madrid rend les processus de d\u00e9p\u00f4t de marque plus faciles et moins chers en permettant aux d\u00e9posants de soumettre une demande pour plusieurs pays, il n’accorde pas automatiquement la protection de la marque (comme le droit de faire respecter une marque par le biais d’un litige) dans d’autres pays. M\u00eame si l’on demande une marque dans plusieurs pays par le biais du Protocole de Madrid de l’OMPI et que l’on paie la taxe de d\u00e9p\u00f4t dans chacun de ces pays, il n\u2019est pas certain que\u00a0l\u2019enregistrement\u00a0de la marque soit\u00a0accord\u00e9. \u201cBien qu’un enregistrement international puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, chaque pays ou partie contractante d\u00e9sign\u00e9 pour la protection reste en droit de d\u00e9terminer si la protection d’une marque peut ou non \u00eatre accord\u00e9e. Une fois que le bureau des marques d’un pays d\u00e9sign\u00e9 a accord\u00e9 la protection, la marque est prot\u00e9g\u00e9e dans ce pays comme si ce bureau l’avait enregistr\u00e9e.<\/em> \u00bb6<\/sup><\/p>\n\r\n\t Pascale Longuet<\/p>\r\n\t\t\t\t\t La demande de d\u00e9p\u00f4t de marque aux Etats-Unis est le plus souvent bas\u00e9e sur l’utilisation r\u00e9elle (actual use<\/em>), ce qui signifie que la marque concerne des biens\/services qui sont d\u00e9j\u00e0 vendus ou utilis\u00e9s dans le commerce inter\u00e9tatique. La d\u00e9claration d’utilisation (Statement of Use<\/em>), effectu\u00e9e par un d\u00e9posant comprend une liste des services\/biens que la marque couvrira ainsi que des sp\u00e9cimens de la marque appos\u00e9e sur les services\/biens.<\/p>\n Une autre base de demande d\u2019enregistrement est l\u2019Intention d\u2019usage dans le futur, (Intent To Use<\/em>) lorsque des biens ou des services ne sont pas pr\u00eats \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s. La demande d\u2019enregistrement fond\u00e9e sur l\u2019intention d\u2019usage garantit que m\u00eame si un autre utilise la marque en premier, celui qui a d\u00e9pos\u00e9 en premier une demande en intention d\u2019usage aura priorit\u00e9.<\/p>\n Si une autre entit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande fond\u00e9e sur l\u2019intention d\u2019usage avant que vous ne d\u00e9posiez quoi que ce soit, mais que votre produit est utilis\u00e9 en premier, la priorit\u00e9 ira toujours \u00e0 la personne qui a fait sa demande en premier.<\/p>\n D’autres pays, comme la France et de nombreux pays de l’Union europ\u00e9enne, fonctionnent selon le principe du premier d\u00e9posant pour l’octroi de l’enregistrement.8<\/sup> \u00c9videmment, cela signifie que la premi\u00e8re partie \u00e0 demander l\u2019enregistrement officiel d\u2019une marque sera racomnnue comme titulaire de la marque, quelle que soit la premi\u00e8re entit\u00e9 \u00e0 utiliser la marque dans le commerce. Il peut arriver qu’une marque qui est utilis\u00e9e en premier aux \u00c9tats-Unis ne soit pas \u00e9ligible \u00e0 la protection des marques dans un autre pays si cet autre pays fonctionne sur la base du premier d\u00e9posant et que la marque y soit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n L’enregistrement d’une marque aux \u00c9tats-Unis est un processus long, parfois compliqu\u00e9 et co\u00fbteux. Ainsi, il peut durer plus d’un an ; les frais d’enregistrement dus \u00e0 l’USPTO sont bas\u00e9s sur le nombre de classes internationales auxquelles appartient le produit ou service concern\u00e9 et ne sont pas remboursables. Ces frais peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9s pour certains. Cependant, la protection par un d\u00e9p\u00f4t de marque \u00e9vite des risques importants de pertes de profits et de r\u00e9putation. En pratique la demande d\u2019enregistrement aux \u00c9tats-Unis et ses suites se font en ligne.<\/p>\n Les brevets g\u00e9n\u00e9ralement sont de trois cat\u00e9gories : les brevets d’utilit\u00e9, de conception et de plante. Les exigences de base en mati\u00e8re de brevets incluent que l’invention doit \u00eatre non \u00e9vidente, nouvelle (m\u00eame une am\u00e9lioration d’une invention existante est nouvelle pour cette invention) et utile.<\/p>\n Contrairement \u00e0 la loi am\u00e9ricaine sur le droit d’auteur et les marques, les brevets am\u00e9ricains sont accord\u00e9s sur la base du premier d\u00e9posant et ne seront pas prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Si l’invention n’est pas pr\u00eate, mais en est au stade de d\u00e9veloppement, on peut d’abord d\u00e9poser un brevet provisoire. Aux \u00c9tats-Unis, les brevets provisoires fonctionnent parall\u00e8lement \u00e0 la demande d’\u00ab intention d’utilisation \u00bb de la marque. Les brevets provisoires maintiennent la priorit\u00e9 du propri\u00e9taire en ligne lorsqu’il s’agit de d\u00e9terminer qui \u00e9tait le \u00ab premier \u00e0 d\u00e9poser \u00bb. Pour calculer la date d’effet et les d\u00e9lais, il faut calculer en fonction de la date \u00e0 laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, non \u00e0 laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Par exemple, les brevets d’utilit\u00e9 durent 20 ans. Si vous avez d\u00e9pos\u00e9 le brevet en 2000 et que le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en 2003, la date d’expiration du brevet est toujours 2020 ; pas 2023. Le processus d’examen des demandes de brevet dure g\u00e9n\u00e9ralement 3 ans, c’est pourquoi l’USPTO a modifi\u00e9 l’ expiration de la protection par brevet d’une dur\u00e9e de 17 ans \u00e0 20 ans pour tenir compte du processus d’examen.<\/p>\n Une demande de protection par brevet doit se faire dans le pays cible, conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures en vigueur. Une remarque est que les mandataires en brevets sont des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s titulaires en sus de dipl\u00f4mes scientifiques. La protection par brevet peut constituer un immense avantage par rapport \u00e0 des concurrents et accorde \u00e0 son titulaire le droit exclusif d’utiliser, de vendre et de conc\u00e9der sous licence une invention ou un proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n 1<\/sup> 17 U.S.C. \u00a7 101 \u2013 1511![\"conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-2\"](\"https:\/\/frenchdistrict.com\/boston\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2024\/11\/conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-2-300x169.jpg\")
<\/p>\n2. La Protection des Marques est essentielle<\/h2>\n
![\"conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-3\"](\"https:\/\/frenchdistrict.com\/boston\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2024\/11\/conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-3-300x175.jpg\")
Il y a aussi le risque propre au commerce en ligne du cybersquattage, qui consiste \u00e0 l\u2019achat de noms de domaine contenant le nom d’un autre afin de le revendre ensuite.4<\/sup> Pour \u00e9viter ce risque, il conviendrait pour le vendeur de prot\u00e9ger le nom en l\u2019enregistrant comme marque et d\u2019acheter tous les noms de domaine de son site Web ; .com, .net, .org, etc.<\/p>\n\r\n\t\t\r\n\t\t\tPrésenté par...<\/div>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tAvocate francophone \u00e0 New York | Droit des affaires aux \u00c9tats-Unis <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/i>Pascale Longuet<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t<\/div>\t\t\r\n\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>L’enregistrement de marque aux \u00c9tats-Unis est accord\u00e9 sur la base de la premi\u00e8re utilisation (first use<\/em>) , ce qui signifie que la premi\u00e8re entit\u00e9 qui vend ou utilise un bien\/service sous une marque recevra la protection m\u00eame en l\u2019absence de demande d\u2019enregistrement. Par exemple, une Entit\u00e9 A utilise une certaine marque dans le commerce inter\u00e9tatique, mais n’a pas encore d\u00e9pos\u00e9 de demande d\u2019enregistrement de marque aupr\u00e8s de l’USPTO. Un an plus tard, une Entit\u00e9 B tente de d\u00e9poser une demande d\u2019enregistrement de la m\u00eame marque. L’USPTO n\u2019accordera pas l\u2019enregistrement \u00e0 l’entit\u00e9 B l’enregistrement car, m\u00eame si l’entit\u00e9 A n’a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande d’enregistrement, l’entit\u00e9 A utilise d\u00e9j\u00e0 la marque. Aux Etats-Unis, le droit des marques vise la protection des consommateurs contre la confusion entre deux utilisateurs de la m\u00eame marque. Si une marque est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e, quel que soit son statut d’enregistrement, le consommateur peut l\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 vue, mais associ\u00e9e \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui l’a utilis\u00e9e en premier. Ensuite, lorsqu’il essaye d’acheter quelque chose portant cette marque, il peut acheter par erreur un produit avec la marque qui est arriv\u00e9e en deuxi\u00e8me position mais en premier lieu lors de l’enregistrement. N\u00e9anmoins, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque le plus t\u00f4t possible, est souhaitable.<\/p>\n3. Les Brevets<\/h2>\n
![\"conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-4\"](\"https:\/\/frenchdistrict.com\/boston\/wp-content\/uploads\/sites\/8\/2024\/11\/conseils-protection-propriete-intellectuelle-etats-unis-pascale-longuet-4-300x171.jpg\")
<\/p>\nR\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n
\n2<\/sup> https:\/\/www.copyright.gov\/what-is-copyright\/<\/a>
\n3<\/sup> https:\/\/www.rocketlawyer.com\/business-and-contracts\/intellectual-property\/legal-guide\/international-intellectual-property-law-101<\/a>
\n4<\/sup> https:\/\/www.gerbenlaw.com\/blog\/international-trademark-laws-what-do-i-need-to-know\/<\/a>
\n5<\/sup> https:\/\/www.uspto.gov\/ip-policy\/trademark-policy\/geographical-indications<\/a>
\n6<\/sup> https:\/\/www.uspto.gov\/trademarks\/laws\/madrid-protocol<\/a>
\n7<\/sup> https:\/\/patentlawip.com\/practice-areas\/trademarks\/madrid-protocol-trademarks\/<\/a>
\n8<\/sup> https:\/\/www.gerbenlaw.com\/blog\/international-trademark-laws-what-do-i-need-to-know\/<\/a><\/p>\n