{"id":70659,"date":"2020-02-14T12:41:55","date_gmt":"2020-02-14T19:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchdistrict.com\/californie-nord\/articles\/ccpa-nouvelle-reglementation-californie-entreprise-collecte-donnees-personnelles\/"},"modified":"2020-07-09T10:15:37","modified_gmt":"2020-07-09T17:15:37","slug":"ccpa-nouvelle-reglementation-californie-entreprise-collecte-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/frenchdistrict.com\/californie-nord\/articles\/ccpa-nouvelle-reglementation-californie-entreprise-collecte-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Mon entreprise est-elle concern\u00e9e par la nouvelle r\u00e9glementation Californienne\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Le California Consumer Privacy Act<\/strong> (\u00abCCPA<\/strong>\u00bb) est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2020. Cet acte transforme int\u00e9gralement le paysage juridique quant au traitement des donn\u00e9es personnelles des visiteurs\/utilisateurs<\/strong> de votre site internet ou App.<\/p>\n

Il s’agit de la premi\u00e8re r\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur les donn\u00e9es personnelles<\/strong> qui affecte tous les secteurs d\u2019activit\u00e9. La Californie<\/strong> est le premier \u00c9tat \u00e0 r\u00e9glementer le sujet de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Mais, d’autres \u00c9tats r\u00e9digent ou finalisent actuellement leur propre r\u00e9gulations. Ainsi, cette ann\u00e9e devrait \u00eatre marqu\u00e9e par la promulgation successive de plusieurs lois sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/strong> Cela pourrait donner lieu \u00e0 une harmonisation l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale (d\u00e9j\u00e0 en discussion).<\/p>\n

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Présenté par...<\/div>\r\n\t\t\t
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\"French<\/div>\r\n\t\t\t\t
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French District<\/p>\r\n\t\t\t\t\t

French District : Le lien entre les entreprises et les expatri\u00e9s.<\/div>\r\n\t\t\t\t\t
 <\/i>French District<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t<\/div>\t\t\r\n\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>Par ailleurs, l<\/span>e CCPA<\/strong> s’est inspir\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne<\/strong> de 2016 (\u00ab RGPD \u00bb). Mais, il est plus strict \u00e0 certains \u00e9gards. Les entreprises<\/strong> concern\u00e9es sont celles qui exercent toute ou partie de leur activit\u00e9 en Californie<\/strong> ou collectent des informations personnelles<\/strong> de r\u00e9sidents californiens<\/strong>. Elles se conforment d\u00e9j\u00e0 au RGPD. Elles sont doivent \u00e0 pr\u00e9sent mettre \u00e0 jour leurs politiques de traitements des donn\u00e9es personnelles <\/strong>en se conformant\u00a0au CCPA<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, il s\u2019agit notamment de mettre en place des m\u00e9canismes afin de r\u00e9pondre aux demandes des consommateurs concernant le traitement, la collecte<\/strong>, la vente et\/ou la divulgation de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/strong><\/p>\n

Suis-je concern\u00e9 par cette r\u00e9glementation ?<\/h3>\n

La r\u00e9ponse est presque certainement affirmative. La port\u00e9e de la loi californienne<\/strong> est stup\u00e9fiante. En effet, elle comporte de nouvelles d\u00e9finitions extr\u00eamement larges concernant les \u00abentreprises<\/strong>\u00bb couvertes ainsi que de ce qui constitue les \u00abinformations \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\u00bb. La d\u00e9finition des \u00abconsommateurs\u00bb est \u00e9galement vaste. La loi<\/strong> met ainsi en place un champs d\u2019application d\u2019une \u00e9tendue quasi illimit\u00e9e n\u2019\u00e9cartant que peu d\u2019acteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Ainsi, si vous collectez – en ligne ou physiquement – et\/ou \u00abvendez\u00bb (cela a \u00e9galement une d\u00e9finition tr\u00e8s large en vertu du CCPA<\/strong>) tout type d’information<\/strong> d\u2019utilisateurs, vous \u00eates probablement couvert par le CCPA, et cela, que vos services soient B2C ou B2B.<\/p>\n

Et si je ne m\u2019y conforme pas ?<\/h3>\n

D’abord, le contr\u00f4le et mise en place de mesures coercitives par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de Californie ne d\u00e9marre pas avant le 1er juillet 2020. Cependant, les consommateurs peuvent d\u00e9j\u00e0 imposer le r\u00e8glement en justice par le biais d’un droit d’action priv\u00e9<\/strong> – individuellement ou en class action. De plus, les entreprises<\/strong> non conformes risquent d\u2019importantes sanctions p\u00e9cuniaires. Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral peut demander jusqu’\u00e0 7 500 $ par violation et les consommateurs peuvent obtenir jusqu’\u00e0 750 $ par consommateur, par violation. L\u2019addition des violations\/des plaignants peut s\u2019av\u00e9rer de nature \u00e0 mettre en danger la survie d\u2019une entreprise<\/strong>.<\/p>\n

En outre, il y a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que le Bureau du Procureur G\u00e9n\u00e9ral de Californie se pr\u00e9pare \u00e0 effectuer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques et al\u00e9atoires en ligne pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des entreprises a<\/strong>ux exigences du CCPA<\/strong>. Ainsi, par exemple, s\u2019il est constat\u00e9 que la date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation n\u2019est pas 2019 ou 2020, la non-conformit\u00e9 au CCPA<\/strong> est alors manifeste.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est capital de ne pas tarder \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec le CCPA<\/strong>.<\/p>\n

Pour savoir si votre entreprise<\/strong> est couverte et quelles sont les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 prendre pour \u00e9viter les sanctions ?
\nContactez Adli Law Group pour une premi\u00e8re consultation gratuite et un devis.<\/h2>\n

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