Un conseil de Maitre David A. Robinson, Avocat au Barreau de la Californie

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Avez-vous besoin de vous déplacer en France pour signer un acte authentique de notaire ?

En France, certains actes de notaire doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Dernièrement, une américaine avait acheté un bien immobilier en France, et avait besoin de signer un acte de vente. A cause de l’interdiction aux Américains de voyager en France cet été, elle n’a pas pu se déplacer et signer cet acte en France devant un notaire. Il fallait donc trouver une solution légale qui lui permettrait de signer l’acte de vente. Pour effectuer la transaction, le notaire français a préparé une procuration lui donnant l’autorité de signer l’acte de vente. Cependant, pour que la procuration soit valable, il fallait elle aussi que celle-ci soit signée devant un notaire.

Cependant, le notaire californien, le « notary public » n’exerce pas la fonction équivalent à celle du notaire en France. Cet individu n’a qu’une seule fonction en Californie– de vérifier l’identité du signataire, par le biais d’une déclaration et d’un sceau officiel. Pour devenir « notary public », il suffit simplement de ne pas avoir de casier judiciaire, et de suivre quelques heures de cours pour passer l’examen. Étant avocat au barreau de la Californie, et étant capable d’expliquer, à la fois en anglais et en français, la procuration au client, j’ai pu exercer la fonction juridique du notaire, et ensuite, les signatures de la procuration ont été validé par un « notary public ».

Ensuite, le sceau du « notary public » californien a été validé par le gouvernement californien, par le biais d’un document intitulé une « Apostille ». La France et les États-Unis sont membres de la Convention de la Haye, et cette convention autorise la signature des actes de membres de La Haye auprès de notaires étrangers (dans ce cas une procuration en français avec des signatures validé par un « notary public » californien). Cette procuration signée en Californie a la même force juridique que si elle avait été signée en France.

Dans un autre cas de figure, un client français à Los Angeles devait signer une acceptation de donation de sa mère, mais cet acte devait être signé en France devant un notaire. Par le biais d’une procuration qui a pu être signé en Californie, l’acte d’acceptation de donation a pu être signé en Californie, auprès d’un « notary public » californien.

Dans les deux cas, j’ai rempli la fonction juridique du notaire français, en expliquant la nature des documents signés par les clients, et j’ai fourni une attestation que le client a été informé de l’acte. La fonction administrative notariale a été fourni par un « notary public » Californien.

Il est donc possible, dans de nombreux cas, d’éviter un déplacement en France pour signer des actes authentiques de notaire.

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Cet article est mis à votre disposition à des fins éducatives, ainsi que pour vous donner des informations générales et une compréhension générale de la loi, et non pour fournir des conseils juridiques. En lisant cet article, vous comprenez qu’il n’y a pas de relation avocat-client créée entre vous et Law Offices of David A. Robinson. Vous ne devriez pas agir sur cette information sans demander conseil à avocat professionnel agréé dans votre état ou votre juridiction.

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