Il est alors impos\u00e9, de mani\u00e8re temporaire, aux compagnies d’assurance titres, de d\u00e9clarer les noms et num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes physiques derri\u00e8re les LLC<\/strong> et autres soci\u00e9t\u00e9s opaques. Cette obligation est applicable lorsqu’un particulier utilise ces soci\u00e9t\u00e9s comme une coquille, pour acqu\u00e9rir des biens immobiliers r\u00e9sidentiels haut-de-gamme aux Etats-Unis.<\/p>\nEn ce qui concerne les transactions vis\u00e9es, le signalement sera requis pour tout achat de biens immobiliers r\u00e9sidentiels \u00e0 Manhattan et \u00e0 Miami Dade County. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette disposition s’applique dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le montant de la vente<\/strong> exc\u00e8de $ 3,000,000 \u00e0 Manhattan, et $ 1,000,000 \u00e0 Miami Dade County.<\/p>\n Enfin, cette disposition s’applique \u00e0 toutes les acquisitions intervenues sans un financement ext\u00e9rieur<\/strong>, soit par exemple un emprunt bancaire.<\/p>\n Le Geographic Targeting Order<\/strong> est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2016 et sera applicable jusqu’au 27 ao\u00fbt 2016 en principe, avec la possibilit\u00e9 d’\u00eatre \u00e9tendu en fonction des d\u00e9couvertes.<\/p>\n Tous les signalements au FinCen seront entrepris par le biais de l’IRS Form 8300 contenant les mentions obligatoires \u00e9dict\u00e9es par le GTO. La collecte et le report des informations ainsi demand\u00e9es doit intervenir dans les 30 jours suivant la conclusion de la transaction, entrant dans le champ d’application du GTO.<\/p>\n L’objectif de cette mesure est de lutter contre le blanchiment d’argent dans le secteur de l’immobilier. Cette disposition facilite en effet la pr\u00e9vention de la dissimulation d’actifs \u00e0 travers l’achat de biens immobiliers par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ou autres soci\u00e9t\u00e9s opaques. Le signalement permet ainsi d’identifier le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9el de la transaction immobili\u00e8re agissant par le biais d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n This article contains general information about legal matters. The information is not advice, and should not be treated as such.\u00a0If you have any specific questions about any legal matters you should consult your attorney or other professional legal services provider.\u00a0<\/em>You should never delay seeking legal advice, disregard legal advice or commence or discontinue any legal action because of information on this article.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est alors impos\u00e9, de mani\u00e8re temporaire, aux compagnies d’assurance titres, de d\u00e9clarer les noms et num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes physiques derri\u00e8re les LLC et autres soci\u00e9t\u00e9s opaques. Cette obligation est applicable lorsqu’un particulier utilise ces soci\u00e9t\u00e9s comme une coquille, pour acqu\u00e9rir des biens immobiliers r\u00e9sidentiels haut-de-gamme aux Etats-Unis. En ce qui concerne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":88390,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[275,1412],"tags":[1437,1546],"class_list":["post-61822","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprendre","category-immobilier-etats-unis","tag-droit-immobilier","tag-faudre-immobilier"],"acf":[],"yoast_head":"\n
