{"id":65601,"date":"2020-08-28T11:38:03","date_gmt":"2020-08-28T18:38:03","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchdistrict.com\/las-vegas\/articles\/assujetissemement-non-resident-prelevements-sociaux-france\/"},"modified":"2020-09-15T11:25:27","modified_gmt":"2020-09-15T18:25:27","slug":"assujetissemement-non-resident-prelevements-sociaux-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/frenchdistrict.com\/las-vegas\/articles\/assujetissemement-non-resident-prelevements-sociaux-france\/","title":{"rendered":"Assujettissement des non-r\u00e9sidents aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : Bercy m\u00e8ne 2-0"},"content":{"rendered":"

Rappelons que depuis 2012 les non-r\u00e9sidents sont en principe imposables aux\u00a0pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> sur leurs plus-values immobili\u00e8res<\/strong> et revenus fonciers tir\u00e9s de leurs biens<\/strong> situ\u00e9s en France.<\/strong><\/p>\n

Cette r\u00e9forme avait soulev\u00e9 une lev\u00e9e de boucliers des contribuables non-r\u00e9sidents<\/strong> qui estimaient, \u00e0 juste titre, que cette mesure revenait in fine \u00e0 les faire contribuer financi\u00e8rement au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ai<\/strong>s, sans toutefois leur accorder les prestations sociales correspondantes.\r\n\t

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Présenté par...<\/div>\r\n\t\t\t
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\"French<\/div>\r\n\t\t\t\t
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French District<\/p>\r\n\t\t\t\t\t

French District : Le lien entre les entreprises et les expatri\u00e9s.<\/div>\r\n\t\t\t\t\t
 <\/i>French District<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/a>\r\n\t\t\t<\/div>\t\t\r\n\t\t<\/div>\r\n\t<\/div><\/span><\/p>\n

Ces derniers ont alors engag\u00e9 une s\u00e9rie de contentieux en la mati\u00e8re. En substance, la question qui se posait \u00e9tait de savoir si un m\u00eame contribuable pouvait \u00eatre tenu de cotiser dans deux \u00c9tats diff\u00e9rents. L\u2019enjeu \u00e9tait colossal puisque cela pouvait potentiellement concerner toute personne ayant quitt\u00e9 la France<\/strong>, tout en conservant un bien immobilier sur le territoire fran\u00e7ais<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e8s 2015, cette mesure a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour les contribuables affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un \u00c9tat de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou de la Suisse, ce qui a ouvert \u00e0 ces derniers la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des restitutions parfois significatives (CJUE 26\/02\/2015, aff. De Ruyter, C-623\/13). Malgr\u00e9 les \u00ab rustines l\u00e9gislatives \u00bb successivement adopt\u00e9es par le Gouvernement fran\u00e7ais pour limiter les contentieux (cf. lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 et 2019), de nombreux contribuables relevant de r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab d\u2019\u00c9tats tiers \u00bb (ex : les USA<\/strong>) se sont engouffr\u00e9s dans cette br\u00e8che en soutenant la m\u00eame argumentation pour solliciter un remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux acquitt\u00e9s en France<\/strong>.<\/p>\n

Pour ces derniers, l\u2019espoir suscit\u00e9 par la d\u00e9cision De Ruyter a toutefois \u00e9t\u00e9 douch\u00e9 par la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (“CJUE”) dans son arr\u00eat du 18 janvier 2018. La juridiction communautaire a en effet consid\u00e9r\u00e9 que leur assujettissement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> est conforme au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuels accords internationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoyant au principe d\u2019unicit\u00e9 de l\u00e9gislation sociale.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris, deux r\u00e9sidents fiscaux am\u00e9ricains, de nationalit\u00e9\u00a0 am\u00e9ricaine, ont demand\u00e9 la restitution des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> acquitt\u00e9s au titre de l’ann\u00e9e 2013, \u00e0 raison de la plus-value qu’ils ont r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession d’un bien immobilier situ\u00e9 en France.<\/strong><\/p>\n

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne et des juridictions administratives fran\u00e7aises, la Cour a estim\u00e9 que les contribuables am\u00e9ricains ne sont pas susceptibles de se pr\u00e9valoir du principe d’unicit\u00e9 de l\u00e9gislation sociale et donc de b\u00e9n\u00e9ficier d’une restitution des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux pay\u00e9s en France.<\/strong><\/p>\n

Compte tenu des critiques expos\u00e9es par une partie de la Doctrine concernant cet arr\u00eat, il est fort probable que de nouvelles actions soient intent\u00e9es… A suivre<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9sidents am\u00e9ricains se consoleront car ils b\u00e9n\u00e9ficient d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t aux USA<\/strong>. En effet, le fisc am\u00e9ricain, “l’IRS”, admet d\u00e9sormais d’\u00e9tendre l’application des conventions internationales aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> avec effet r\u00e9troactif sur 10 ans.<\/p>\n

ARTICLE R\u00c9DIG\u00c9 PAR<\/h4>\n

Benjamin LAFAYE,<\/strong>
\navocat associ\u00e9 du cabinet
\nFiducial Legal by Lamy<\/p>\n

Ghislain NOS,<\/strong>
\nBranch Manager chez
\nJade Fiducial<\/p>\n

Vous \u00eates \u00e0 la recherche d’un cabinet d\u2019experts-comptables\u00a0 aux \u00c9tats-Unis ou en France?
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