{"id":14632,"date":"2013-07-22T23:00:00","date_gmt":"2013-07-23T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchdistrict.com\/texas\/articles\/independant-contractor-ou-employee-quelle-est-la-difference\/"},"modified":"2020-08-17T13:45:45","modified_gmt":"2020-08-17T18:45:45","slug":"difference-independant-contractor-freelance-employe-droit-affaires-usa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/frenchdistrict.com\/texas\/articles\/difference-independant-contractor-freelance-employe-droit-affaires-usa\/","title":{"rendered":"&#8220;Independent contractor&#8221; ou &#8220;Employee&#8221;, quelle est la diff\u00e9rence ?"},"content":{"rendered":"<h2>Independent contractor ou employ\u00e9 : Quelle est la diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>Vous <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/creer-racheter-entreprise-etats-unis-dossier\/\">d\u00e9marrez une<strong> entreprise<\/strong><\/a> ou celle-ci se porte bien et vous souhaitez vous agrandir ?<br \/>\nvous avez ainsi besoin d&#8217;embaucher plus de main d\u2019\u0153uvre. Vous avez peut-\u00eatre entendu parler de\u00a0la diff\u00e9rence entre un \u00ab<em> independent contractor<\/em> \u00bb (entrepreneur ind\u00e9pendant) et un <strong>employ\u00e9<\/strong> ?<\/p>\n<p>Les <em>independent contractors<\/em> sont plus\u00a0flexibles, moins chers, et vous permettent d\u2019\u00e9viter les tracas des lois sur les salaires et les heures\u00a0de travail. Si la personne avec qui vous comptez travailler n\u2019a aucun probl\u00e8me avec le contrat\u00a0d\u2019<em><strong>independent contractor<\/strong><\/em>, pourquoi le ou la classeriez-vous comme <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/salarie-etats-unis-trouver-travail-usa-emploi-contrat\/\">un(e) employ\u00e9(e)<\/a> ? La\u00a0r\u00e9ponse est simple : la classification de cette personne doit \u00eatre en accord avec la <strong>loi<\/strong> et il\u00a0n&#8217;appartient pas \u00e0 vous ni \u00e0 ce ou cette travailleur(se) de choisir.<\/p>\n<p>Selon la jurisprudence am\u00e9ricaine et la r\u00e9glementation de l\u2019<strong>IRS<\/strong>, le plus important afin de<br \/>\nd\u00e9finir le statut de votre travailleur est :<\/p>\n<ul>\n<li>Le niveau de contr\u00f4le que votre entreprise a sur cet\u00a0individu \u2014 plus le niveau de contr\u00f4le de l\u2019entreprise sur le travailleur est \u00e9lev\u00e9 plus il ou elle a\u00a0des chances d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9(e) comme un(e) employ\u00e9(e)<\/li>\n<li>Une entreprise peut \u00eatre audit\u00e9e\u00a0ind\u00e9pendamment de sa taille.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, s&#8217;il peut \u00eatre tentant de contourner les lois relatives \u00e0\u00a0l&#8217;<a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/salarie-etats-unis-trouver-travail-usa-emploi-contrat\/\">embauche des employ\u00e9s<\/a> (en particulier pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui embauchent des\u00a0personnes en free-lance aux \u00c9tats-Unis en quelques minutes gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;internet), il faut\u00a0comprendre que le risque d\u2019un <strong>audit<\/strong> est r\u00e9el et croissant.<\/p>\n<h2>Quelle est la diff\u00e9rence entre un \u00ab independent contractor \u00bb et un salari\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Pour d\u00e9terminer le <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/travailler-etats-unis-trouver-emploi-usa-visa-travail\/\">statut d&#8217;un travailleur<\/a>, l&#8217;IRS utilise onze facteurs principaux, class\u00e9s en<br \/>\ntrois groupes (voir la liste ci-dessous): contr\u00f4le comportemental, contr\u00f4le financier et le type de\u00a0relation entre les parties (source: IRS Publication 15-A, \u00e9dition 2010, page 6; disponible pour\u00a0t\u00e9l\u00e9chargement <i class=\"fa fa-link\" aria-hidden=\"true\"><\/i> <a href=\"http:\/\/www.irs.gov\/pub\/irs-pdf\/p15a.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IRS.gov\/pub\/irs-pdf\/p15a.pdf<\/a>).<\/p>\n[1] Chaque facteur est con\u00e7u pour\u00a0\u00e9valuer le <strong>contr\u00f4le du travail<\/strong> et la fa\u00e7on dont il est ex\u00e9cut\u00e9. Aucun de ces facteurs n&#8217;est conclusif\u00a0pour d\u00e9terminer le statut d\u2019employ\u00e9 ou d\u2019un independent contractor mais en analysant l&#8217;ensemble\u00a0de ces facteurs et les circonstances autour de chaque travailleur, il est plus facile d\u2019\u00e9tablir une\u00a0classification plus pr\u00e9cise.<\/p>\n<h3>Contr\u00f4le comportemental<\/h3>\n<ol>\n<li>Instructions que donne l&#8217;entreprise au travailleur. L&#8217;\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 est de savoir si l&#8217;entreprise a conserv\u00e9 le droit de dicter et contr\u00f4ler les d\u00e9tails des performances du travailleur.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tendue de la formation que l&#8217;entreprise donne au travailleur.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Contr\u00f4le financier<\/h3>\n<ol>\n<li>L\u2019\u00e9tendue des frais relatifs au travailleur que celui-ci prend en charge et que l\u2019entreprise ne rembourse pas.<\/li>\n<li>L&#8217;ampleur de l&#8217;investissement du travailleur : fournit-il son propre \u00e9quipement, mat\u00e9riaux et outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son travail ?<\/li>\n<li>La disponibilit\u00e9 du travailleur sur le march\u00e9 : continue-t-il d\u2019offrir ses services \u00e0 d\u2019autres clients ?<\/li>\n<li>Mode de compensation : Fait-il partie de la masse salariale de l&#8217;employeur, re\u00e7oit-il un salaire fixe ou re\u00e7oit-il une commission ?<\/li>\n<li>Le travailleur peut-il r\u00e9aliser un profit ou une perte ?<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Type de relation<\/h3>\n<ol>\n<li>L\u2019existence d\u2019un contrat d\u00e9crivant la relation des parties ; par exemple, vous pouvez pr\u00e9ciser qu\u2019une personne est un <em>independent contractor<\/em> dans un contrat de travail.<\/li>\n<li>Si le travailleur re\u00e7oit des b\u00e9n\u00e9fices de type salarial tel qu\u2019une <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/comment-bien-choisir-assurance-sante-etats-unis\/\">assurance<\/a>, une <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/systeme-retraite-etats-unis-infos-expatries\/\">allocation de retraite<\/a>, et\/ou cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<li>La permanence\/stabilit\u00e9 de la relation. Le travailleur peut-il \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 tout moment et choisir ou non de venir <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/travailler-etats-unis-trouver-emploi-usa-visa-travail\/\">travailler<\/a> sans crainte de perdre son emploi ?<\/li>\n<li>L\u2019importance des services rendus par le travailleur au sein de l\u2019entreprise : est-il un acteur essentiel de l&#8217;activit\u00e9 de l&#8217;entreprise ?<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Pourquoi l\u2019IRS et le Department of Labor (Minist\u00e8re du Travail Am\u00e9ricain) ne prennent\u00a0pas ce statut \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et quel risque est-ce que je cours en tant qu\u2019entreprise pour une\u00a0mauvaise classification de mon travailleur ?<\/h2>\n<p>Lorsqu&#8217;un <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/travailler-etats-unis-trouver-emploi-usa-visa-travail\/\">travailleur est un employ\u00e9<\/a>, l\u2019entreprise doit payer une <strong>cotisation f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>, des\u00a0<a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/impots-revenu-etats-unis-declaration-fiscalite-taxes\/\">imp\u00f4ts<\/a> de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des primes travailleurs.<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;un travailleur est un independent\u00a0contractor, l\u2019entreprise ne doit pas faire ces paiements. Pour cette raison, l&#8217;IRS et le Minist\u00e8re du\u00a0Travail deviennent plus sensibles concernant les erreurs de classification et par cons\u00e9quent\u00a0auditent plus d&#8217;entreprises qu\u2019auparavant, quelle que soit leurs tailles.<\/p>\n<p>Il est important que les\u00a0<strong>propri\u00e9taires d&#8217;entreprises<\/strong> comprennent que ces erreurs de classement peuvent couter cher.<\/p>\n<p>Si\u00a0l&#8217;administration fiscale juge qu\u2019un travailleur est cens\u00e9 \u00eatre un employ\u00e9 et non un <em>independant contractor<\/em>, la punition entrainera probablement le paiement de frais divers et taxes y compris :<\/p>\n<ul>\n<li>FICA<\/li>\n<li>Une cotisation d&#8217;assurance f\u00e9d\u00e9rale<\/li>\n<li>Des prestations r\u00e9troactives<\/li>\n<li>La s\u00e9curit\u00e9 sociale sans\u00a0compter les honoraires <a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/annuaire-pro\/droit-commercial-affaires-societes\/\">d&#8217;avocat<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas, il peut m\u00eame exister des poursuites p\u00e9nales\u00a0pour des violations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<h2>Qu&#8217;en est-il de ma propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle si le travailleur est un entrepreneur\u00a0ind\u00e9pendant ?<\/h2>\n<p>Au niveau de la <strong>propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, cette distinction est \u00e9galement importante. Si la\u00a0personne est un employ\u00e9, son travail, dans le cadre de son emploi, est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab <em>work\u00a0made for hire<\/em> \u00bb. Il s&#8217;agit d&#8217;une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle la personne qui cr\u00e9e\u00a0une \u0153uvre est l\u00e9galement reconnue comme \u00e9tant l&#8217;auteur de ce travail.<\/p>\n<p>Cependant, beaucoup\u00a0d&#8217;entreprises qui embauchent leurs travailleurs en tant qu\u2019<em>independent contractor<\/em> plut\u00f4t\u00a0qu\u2019<a href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/articles\/travailler-etats-unis-trouver-emploi-usa-visa-travail\/\">employ\u00e9<\/a>, omettent donc de sp\u00e9cifier dans ces accords que le travail cr\u00e9\u00e9 au nom de l&#8217;entreprise est un \u00ab <em>work for hire<\/em>&#8220;.<\/p>\n<p>Le fait d&#8217;omettre ceci veut dire que tout \u0153uvre\/travail cr\u00e9\u00e9 par\u00a0le travailleur comme des listes clients, les logos et marques, les documents relatifs au marketing\u00a0etc. sont la propri\u00e9t\u00e9 du travailleur et non de l&#8217;entreprise.<\/p>\n<h2>Le Dernier Mot<\/h2>\n<p>Connaissez le statut de votre travailleur. Un <em>independent contractor<\/em> est son propre patron,<br \/>\ntandis que l&#8217;employ\u00e9 est beaucoup moins \u00ab <em>ind\u00e9pendant<\/em> \u00bb et travaille au sein des param\u00e8tres fix\u00e9s\u00a0par votre entreprise. Une classification erron\u00e9e est un risque grave pour une entreprise de toute\u00a0taille. D\u00e9finir avec pr\u00e9cision le statut de votre travailleur vous permettra d&#8217;\u00e9conomiser du temps\u00a0et de l\u2019argent sur le long terme.<\/p>\n<p><em>Avis de Non-Responsabilit\u00e9: cet Article publie des informations seulement \u00e0 titre informatif. Les informations contenues dans cet article sont destin\u00e9s \u2013 mais non promis, garantis ou justifi\u00e9s \u2013 \u00e0 tenir compte des d\u00e9veloppements corrects, complets et courants concernant le sujet abord\u00e9. En outre, le contenu de l&#8217;article ne constitue pas des conseils juridiques et ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement les opinions de tout le cabinet Deborah A. Nilson &amp; Associates, PLLC. Les informations de cet article ne sont pas non plus pr\u00e9vues pour \u00eatre utilis\u00e9 comme un substitut \u00e0 des conseils juridiques sp\u00e9cifiques, ni devriez-vous les consid\u00e9rer comme tel. Vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d&#8217;agir, bas\u00e9 sur les informations contenues dans cet article sans chercher \u00e0 obtenir des conseils juridiques sp\u00e9cifiques sur votre situation particuli\u00e8re. Aucune relation avocat-client entre vous et l&#8217;un des avocats \u00e0 Deborah A. Nilson &amp; Associates, PLLC, y compris l&#8217;auteur de l&#8217;article, n&#8217;est cr\u00e9\u00e9e par la transmission des informations vers ou \u00e0 partir de cet article.<\/em><\/p>\n<p><em>Article \u00e9crit par\u00a0St\u00e9phanie Messas, Esq., Deborah A. 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