{"id":51154,"date":"2020-01-28T21:50:12","date_gmt":"2020-01-29T01:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/"},"modified":"2025-08-06T09:47:46","modified_gmt":"2025-08-06T13:47:46","slug":"legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/","title":{"rendered":"Le divorce aux \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"<h2>Le divorce aux \u00c9tats-Unis en quelques chiffres<\/h2>\n<ul>\n<li>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut savoir que le<strong> taux de divorce<\/strong> baisse lentement mais r\u00e9guli\u00e8rement aux \u00c9tats-Unis (celui du mariage aussi\u2026). Le taux de divorce \u00e9tait en 2017 de 3.2 pour 1000 (contre presque 4 pour 1000 en 2000). L\u2019Am\u00e9rique se place en <strong>6\u00e8me position<\/strong> sur le podium des taux de divorce les plus \u00e9lev\u00e9s au monde, loin derri\u00e8re la Russie (1er avec presque 5\/1000) mais franchement devant le Portugal (2.5\/1000).<\/li>\n<li>Il y a donc <strong>277 divorces prononc\u00e9s par heure<\/strong>, soit 6 646 divorces par jour, soit encore 46 523 divorces par semaine.<\/li>\n<li>Plus concr\u00e8tement, il y a 9 divorces prononc\u00e9s pendant les 2 minutes ou le couple r\u00e9cite ses v\u0153ux de mariage et 1385 divorces prononc\u00e9s lors d\u2019une r\u00e9ception de mariage\u2026<\/li>\n<li>Sur une p\u00e9riode de 40 ans, 67% des premiers mariages prennent fin.<\/li>\n<li>Aux \u00c9tats-Unis, 15% des femmes adultes sont divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es aujourd&#8217;hui, contre moins de 1% en 1920.<\/li>\n<li>La <strong>8\u00e8me ann\u00e9e du mariage<\/strong> est celle la plus propice \u00e0 finir en divorce, selon les statistiques.<\/li>\n<li>L&#8217;\u00e2ge moyen des couples lors de leur premier divorce est de 30 ans.<\/li>\n<li>Les \u00e9pouses sont celles qui demandent le plus souvent le divorce \u00e0 66% en moyenne.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel juge ? Quelle loi ?<\/h2>\n<p>La bonne nouvelle, c\u2019est que la <strong>l<\/strong>\u00e9gislation sur le divorce aux Etats-Unis est pratiquement la m\u00eame dans tous les Etats. Le syst\u00e8me est bien r\u00f4d\u00e9 et le partage \u00e9quitable des biens est la r\u00e8gle adopt\u00e9s par la majorit\u00e9 des Etats. Seuls, quelques uns font encore une distinction entre les biens acquis avant le mariage, les h\u00e9ritages et les biens communs.<\/p>\n<p>La mauvaise, c\u2019est que cela se complique un peu dans le cas d\u2019un <strong>divorce franco-am\u00e9ricain<\/strong>. Pour pouvoir saisir le<strong> juge am\u00e9ricain<\/strong>, il faut que le couple ait v\u00e9cu entre 6 mois et 1 an sur le territoire. Si un des deux vit en France, il pourra saisir le <strong>juge fran\u00e7ais et <\/strong>c\u2019est le premier juge saisi qui et comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la loi applicable \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce, c\u2019est en principe la loi du juge comp\u00e9tent. Mais des exceptions sont possibles et dans ce cas. Les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 s\u2019appliquent : tribunal du lieu de r\u00e9sidence habituelle du couple aux \u00c9tats-Unis, ou tribunal fran\u00e7ais si les 2 parties sont fran\u00e7aises\u2026 All\u00f4, mon avocat ?<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure de divorce aux Etats-Unis<\/h2>\n<p>C\u2019est le <strong>\u201c<em>no-fault<\/em>\u201d divorce<\/strong> qui est le principe aux \u00c9tats-Unis. On ne cherche plus en effet \u00e0 d\u00e9signer un coupable et si l\u2019un des \u00e9poux veut divorcer, l\u2019autre ne peut l\u2019en emp\u00eacher. La <strong>dissolution du mariage<\/strong> est demand\u00e9e pour \u201c<em>irreconciable differences<\/em>\u201d &#8211; mais personne ne vous demandera lesquelles.<\/p>\n<p>Par ailleurs, deux principaux cas de figure se pr\u00e9sentent alors. Soit les \u00e9poux arrivent \u00e0 s\u2019entendre sur les modalit\u00e9s de dissolution de leur mariage, soit le <strong>r\u00e8glement \u00e0 l\u2018amiable<\/strong> est impossible.<\/p>\n<h3>\u00c7a ne va plus, mais \u00e7a ira : Le divorce par consentement mutuel<\/h3>\n<p>La loi offre aux \u00e9poux la possibilit\u00e9 d\u2019agir comme des personnes adultes et responsables en d\u00e9cidant elles-m\u00eames de leur avenir, du partage de leur biens, de la garde de leurs enfants. D\u00e8s lors, futurs <strong>ex-conjoints<\/strong> d\u00e9posent une <strong>demande de divorce<\/strong> (<em>petition).<\/em> Ils peuvent r\u00e9diger elles-m\u00eames un <em><strong>Marital Settlement Agreement<\/strong><\/em> (<strong>MSA<\/strong>) dans lequel sont r\u00e9gl\u00e9es les conditions mat\u00e9rielles et personnelles du divorce.<\/p>\n<p>\u00c0 charge ensuite au juge de l\u2019ent\u00e9riner (ou pas, si l\u2019un des \u00e9poux est manifestement l\u00e9s\u00e9). L&#8217;appr\u00e9ciation du juge ne porte que sur la l\u00e9galit\u00e9 des termes du divorce et l&#8217;allocation de la <strong>pension alimentaire<\/strong>. \u00c0 ce sujet, il faut savoir que son attribution n\u2019est plus automatique et accord\u00e9e au cas par cas, selon divers facteurs comme les revenus du conjoint, sa sant\u00e9, ses contributions morales dans le succ\u00e8s de l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de <strong>divorce par consentement mutuel<\/strong> dure environ 6 mois. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la dissolution du mariage est prononc\u00e9e, sans besoin de compara\u00eetre devant le tribunal.<\/p>\n<h3>Rien ne va plus : Le \u201ccontested divorce\u201d aux Etats-Unis<\/h3>\n<p>Quand le r\u00e8glement du divorce n\u2019est pas possible de mani\u00e8re amiable, le recours \u00e0 un avocat devient indispensable. En effet, les parties demandent un \u201c<strong><em>contested divorce<\/em><\/strong>\u201d. Dans ce cas, ils devront passer par de nombreuses \u00e9tapes avant la finalisation et le jugement, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9parer, d\u00e9poser et signifier la demande de divorce (<em>divorce petition<\/em>) qui indique les motifs de la rupture de mariage.<\/li>\n<li>R\u00e9pondre \u00e0 cette demande.<\/li>\n<li>Embaucher un avocat.<\/li>\n<li>S\u2019engager dans la proc\u00e9dure dite de \u201c<em>divorce discovery<\/em>\u201d, o\u00f9 les parties collectent les informations sur des t\u00e9moins, ou des questions \u00e9crites, citations \u00e0 compara\u00eetre ou encore des d\u00e9positions.<\/li>\n<li>Requ\u00eates et audiences judiciaires pr\u00e9alables au proc\u00e8s.<\/li>\n<li>Propositions de r\u00e8glement et n\u00e9gociations entre avocats.<\/li>\n<li>Proc\u00e8s.<\/li>\n<li>Appel ?&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette proc\u00e9dure est longue, co\u00fbteuse et \u00e9motionnellement tr\u00e8s intense. D\u00e8s lors, les juges s&#8217;efforcent toujours de favoriser le dialogue entre les futurs ex-conjoints.<\/p>\n<h2>Les cons\u00e9quences du jugement de divorce aux Etats-Unis<\/h2>\n<h3>En France et aux \u00c9tats-Unis<\/h3>\n<p>Il est imp\u00e9ratif de faire enregistrer au plus vite le <strong>divorce<\/strong> <strong>prononc\u00e9 aux<\/strong> <strong>\u00c9tats-Unis<\/strong> aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Pour cela, il faut envoyer directement le dossier au Procureur comp\u00e9tent avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Par ailleurs, les autorit\u00e9s consulaires ne pourront pas enregistrer un deuxi\u00e8me mariage tant que le divorce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. De plus, la mention appos\u00e9e sur l\u2019acte de naissance de chacune des parties..<\/p>\n<p>Selon le <strong>principe international de courtoisie<\/strong>, les \u00c9tats-Unis peuvent reconna\u00ectre les jugements rendus des <strong>tribunaux \u00e9trangers<\/strong>. Vu la complexit\u00e9 du sujet, il est fortement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un <strong>avocat exp\u00e9riment\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<h3>Sur les biens<\/h3>\n<p>En l\u2019absence de <em>prenuptial<\/em> ou <em>postnuptial agreement<\/em>, les r\u00e8gles de l\u2019<em>Equitable Distribution<\/em> s\u2019appliquent, chacun des \u00e9poux conservant ses biens propres et les biens communs \u00e9tant partag\u00e9s \u00e9quitablement suivant 14 crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<h3>Sur les enfants<\/h3>\n<p>Pour compliquer un peu, il faut savoir que le juge comp\u00e9tent pour le<strong> jugement du divorce<\/strong> n\u2019est pas forc\u00e9ment le m\u00eame que celui qui statue sur la garde des enfants. Ici, la loi applicable en mati\u00e8re de <strong>responsabilit\u00e9 parentale<\/strong> (<em>custody<\/em>) sera, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019accord des 2 parents, celle du lieu de r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n<h3>Sur l\u2019immigration<\/h3>\n<p>Le prononc\u00e9 d\u2019un divorce aux \u00c9tats-Unis engendre des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de visas et de statut d\u2019immigration. En effet, si vous divorcez et que vous poss\u00e9dez un visa non immigrant (un visa L-1 par ex), votre futur ex-conjoint (qui poss\u00e8de par extension un visa L-2) risque de perdre ses avantages en mati\u00e8re d\u2019immigration \u00e0 cause du divorce.<\/p>\n<p>De m\u00eame, si un immigrant a demand\u00e9 <strong>un ajustement de statut<\/strong> mais n\u2019a pas encore eu d\u2019entretien au moment o\u00f9 le <strong>divorce<\/strong> est prononc\u00e9, l\u2019application peut \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019immigration est un des volets importants des cons\u00e9quences d\u2019un <strong>divorce aux Etats-Unis<\/strong>, il est imp\u00e9ratif de <strong>consulter un avocat<\/strong> pour toutes ces questions.<\/p>\n<h3>Vous avez besoin d&#8217;un avocat?<br \/>\n\u00c9crivez-nous!<\/h3>\n<a name=\"contactfd\" style=\"display: block;position: relative;top: -150px;visibility: hidden;\"><\/a><script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\nvar gform;gform||(document.addEventListener(\"gform_main_scripts_loaded\",function(){gform.scriptsLoaded=!0}),document.addEventListener(\"gform\/theme\/scripts_loaded\",function(){gform.themeScriptsLoaded=!0}),window.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){gform.domLoaded=!0}),gform={domLoaded:!1,scriptsLoaded:!1,themeScriptsLoaded:!1,isFormEditor:()=>\"function\"==typeof InitializeEditor,callIfLoaded:function(o){return!(!gform.domLoaded||!gform.scriptsLoaded||!gform.themeScriptsLoaded&&!gform.isFormEditor()||(gform.isFormEditor()&&console.warn(\"The use of gform.initializeOnLoaded() is deprecated in the form editor context and will be removed in Gravity Forms 3.1.\"),o(),0))},initializeOnLoaded:function(o){gform.callIfLoaded(o)||(document.addEventListener(\"gform_main_scripts_loaded\",()=>{gform.scriptsLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}),document.addEventListener(\"gform\/theme\/scripts_loaded\",()=>{gform.themeScriptsLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}),window.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",()=>{gform.domLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}))},hooks:{action:{},filter:{}},addAction:function(o,r,e,t){gform.addHook(\"action\",o,r,e,t)},addFilter:function(o,r,e,t){gform.addHook(\"filter\",o,r,e,t)},doAction:function(o){gform.doHook(\"action\",o,arguments)},applyFilters:function(o){return gform.doHook(\"filter\",o,arguments)},removeAction:function(o,r){gform.removeHook(\"action\",o,r)},removeFilter:function(o,r,e){gform.removeHook(\"filter\",o,r,e)},addHook:function(o,r,e,t,n){null==gform.hooks[o][r]&&(gform.hooks[o][r]=[]);var d=gform.hooks[o][r];null==n&&(n=r+\"_\"+d.length),gform.hooks[o][r].push({tag:n,callable:e,priority:t=null==t?10:t})},doHook:function(r,o,e){var t;if(e=Array.prototype.slice.call(e,1),null!=gform.hooks[r][o]&&((o=gform.hooks[r][o]).sort(function(o,r){return o.priority-r.priority}),o.forEach(function(o){\"function\"!=typeof(t=o.callable)&&(t=window[t]),\"action\"==r?t.apply(null,e):e[0]=t.apply(null,e)})),\"filter\"==r)return e[0]},removeHook:function(o,r,t,n){var e;null!=gform.hooks[o][r]&&(e=(e=gform.hooks[o][r]).filter(function(o,r,e){return!!(null!=n&&n!=o.tag||null!=t&&t!=o.priority)}),gform.hooks[o][r]=e)}});\n\/* ]]> *\/\n<\/script>\n\n                <div class='gf_browser_gecko gform_wrapper gform_legacy_markup_wrapper gform-theme--no-framework' data-form-theme='legacy' data-form-index='0' id='gform_wrapper_6' ><div id='gf_6' class='gform_anchor' tabindex='-1'><\/div><form method='post' enctype='multipart\/form-data' target='gform_ajax_frame_6' id='gform_6'  action='\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51154#gf_6' data-formid='6' novalidate>\n                        <div class='gform-body gform_body'><ul id='gform_fields_6' class='gform_fields top_label form_sublabel_below description_below validation_below'><li id=\"field_6_7\" class=\"gfield gfield--type-honeypot gform_validation_container field_sublabel_below gfield--has-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_6_7'>Facebook<\/label><div class='ginput_container'><input name='input_7' id='input_6_7' type='text' value='' autocomplete='new-password'\/><\/div><div class='gfield_description' id='gfield_description_6_7'>Ce champ n\u2019est utilis\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins de validation et devrait rester inchang\u00e9.<\/div><\/li><li id=\"field_6_1\" class=\"gfield gfield--type-text field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_6_1'>Votre nom:<\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_1' id='input_6_1' type='text' value='' class='large'      aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/li><li id=\"field_6_2\" class=\"gfield gfield--type-email gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_6_2'>Votre adresse Email:<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_email'>\n                            <input name='input_2' id='input_6_2' type='email' value='' class='large'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"  \/>\n                        <\/div><\/li><li id=\"field_6_3\" class=\"gfield gfield--type-text field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_6_3'>Votre t\u00e9l\u00e9phone:<\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_3' id='input_6_3' type='text' value='' class='large'      aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/li><li id=\"field_6_4\" class=\"gfield gfield--type-textarea field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_6_4'>Votre message:<\/label><div class='ginput_container ginput_container_textarea'><textarea name='input_4' id='input_6_4' class='textarea medium'   maxlength='800'   aria-invalid=\"false\"   rows='10' cols='50'><\/textarea><\/div><\/li><li id=\"field_6_5\" class=\"gfield gfield--type-checkbox gfield--type-choice field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label screen-reader-text gfield_label_before_complex' ><\/label><div class='ginput_container ginput_container_checkbox'><ul class='gfield_checkbox' id='input_6_5'><li class='gchoice gchoice_6_5_1'>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<input class='gfield-choice-input' name='input_5.1' type='checkbox'  value='Je souhaite m&#039;abonner \u00e0 la newsletter French District Washington DC et recevoir des bons plans' checked='checked' id='choice_6_5_1'   \/>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<label for='choice_6_5_1' id='label_6_5_1' class='gform-field-label gform-field-label--type-inline'>Je souhaite m'abonner \u00e0 la newsletter French District Washington DC et recevoir des bons plans<\/label>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/li><\/ul><\/div><\/li><li id=\"field_6_6\" class=\"gfield gfield--type-captcha gfield--width-full field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label screen-reader-text' for='input_6_6'><\/label><div id='input_6_6' class='ginput_container ginput_recaptcha' data-sitekey='6Ldt8T8pAAAAAGjed3W4for4vBHh05M38nSQGx0t'  data-theme='light' data-tabindex='0'  data-badge=''><\/div><\/li><\/ul><\/div>\n        <div class='gform-footer gform_footer top_label'> <input type='submit' id='gform_submit_button_6' class='gform_button button' onclick='gform.submission.handleButtonClick(this);' data-submission-type='submit' value='Envoyer'  \/> <input type='hidden' name='gform_ajax' value='form_id=6&amp;title=&amp;description=&amp;tabindex=0&amp;theme=legacy&amp;styles=[]&amp;hash=1fca562c281bf1e1ed9ba3caa16c30d8' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_submission_method' data-js='gform_submission_method_6' value='iframe' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_theme' data-js='gform_theme_6' id='gform_theme_6' value='legacy' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_style_settings' data-js='gform_style_settings_6' id='gform_style_settings_6' value='[]' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='is_submit_6' value='1' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_submit' value='6' \/>\n            \n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_currency' data-currency='USD' value='Ezlnf2f4+xvJDU2ojx0rsgfbnlBVtzFb151zCwOQud5iF0WU6Y\/h3VbG8v9JyMaKl2IZzHKvHEZ9DPLrC4FpPSpwcclZAWcrKWewBfizB2baWTs=' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='gform_unique_id' value='' \/>\n            <input type='hidden' class='gform_hidden' name='state_6' value='WyJbXSIsIjYxMWFmYjlmMzI4ZTI4YmYzMThjYTg1MDIyODQ0YTljIl0=' \/>\n            <input type='hidden' autocomplete='off' class='gform_hidden' name='gform_target_page_number_6' id='gform_target_page_number_6' value='0' \/>\n            <input type='hidden' autocomplete='off' class='gform_hidden' name='gform_source_page_number_6' id='gform_source_page_number_6' value='1' \/>\n            <input type='hidden' name='gform_field_values' value='' \/>\n            \n        <\/div>\n                        <\/form>\n                        <\/div>\n\t\t                <iframe style='display:none;width:0px;height:0px;' src='about:blank' name='gform_ajax_frame_6' id='gform_ajax_frame_6' title='Cette iframe contient la logique n\u00e9cessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax.'><\/iframe>\n\t\t                <script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\n gform.initializeOnLoaded( function() {gformInitSpinner( 6, 'https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/plugins\/gravityforms\/images\/spinner.svg', true );jQuery('#gform_ajax_frame_6').on('load',function(){var contents = jQuery(this).contents().find('*').html();var is_postback = contents.indexOf('GF_AJAX_POSTBACK') >= 0;if(!is_postback){return;}var form_content = jQuery(this).contents().find('#gform_wrapper_6');var is_confirmation = jQuery(this).contents().find('#gform_confirmation_wrapper_6').length > 0;var is_redirect = contents.indexOf('gformRedirect(){') >= 0;var is_form = form_content.length > 0 && ! is_redirect && ! is_confirmation;var mt = parseInt(jQuery('html').css('margin-top'), 10) + parseInt(jQuery('body').css('margin-top'), 10) + 100;if(is_form){jQuery('#gform_wrapper_6').html(form_content.html());if(form_content.hasClass('gform_validation_error')){jQuery('#gform_wrapper_6').addClass('gform_validation_error');} else {jQuery('#gform_wrapper_6').removeClass('gform_validation_error');}setTimeout( function() { \/* delay the scroll by 50 milliseconds to fix a bug in chrome *\/ jQuery(document).scrollTop(jQuery('#gform_wrapper_6').offset().top - mt); }, 50 );if(window['gformInitDatepicker']) {gformInitDatepicker();}if(window['gformInitPriceFields']) {gformInitPriceFields();}var current_page = jQuery('#gform_source_page_number_6').val();gformInitSpinner( 6, 'https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/plugins\/gravityforms\/images\/spinner.svg', true );jQuery(document).trigger('gform_page_loaded', [6, current_page]);window['gf_submitting_6'] = false;}else if(!is_redirect){var confirmation_content = jQuery(this).contents().find('.GF_AJAX_POSTBACK').html();if(!confirmation_content){confirmation_content = contents;}jQuery('#gform_wrapper_6').replaceWith(confirmation_content);jQuery(document).scrollTop(jQuery('#gf_6').offset().top - mt);jQuery(document).trigger('gform_confirmation_loaded', [6]);window['gf_submitting_6'] = false;wp.a11y.speak(jQuery('#gform_confirmation_message_6').text());}else{jQuery('#gform_6').append(contents);if(window['gformRedirect']) {gformRedirect();}}jQuery(document).trigger(\"gform_pre_post_render\", [{ formId: \"6\", currentPage: \"current_page\", abort: function() { this.preventDefault(); } }]);        if (event && event.defaultPrevented) {                return;        }        const gformWrapperDiv = document.getElementById( \"gform_wrapper_6\" );        if ( gformWrapperDiv ) {            const visibilitySpan = document.createElement( \"span\" );            visibilitySpan.id = \"gform_visibility_test_6\";            gformWrapperDiv.insertAdjacentElement( \"afterend\", visibilitySpan );        }        const visibilityTestDiv = document.getElementById( \"gform_visibility_test_6\" );        let postRenderFired = false;        function triggerPostRender() {            if ( postRenderFired ) {                return;            }            postRenderFired = true;            gform.core.triggerPostRenderEvents( 6, current_page );            if ( visibilityTestDiv ) {                visibilityTestDiv.parentNode.removeChild( visibilityTestDiv );            }        }        function debounce( func, wait, immediate ) {            var timeout;            return function() {                var context = this, args = arguments;                var later = function() {                    timeout = null;                    if ( !immediate ) func.apply( context, args );                };                var callNow = immediate && !timeout;                clearTimeout( timeout );                timeout = setTimeout( later, wait );                if ( callNow ) func.apply( context, args );            };        }        const debouncedTriggerPostRender = debounce( function() {            triggerPostRender();        }, 200 );        if ( visibilityTestDiv && visibilityTestDiv.offsetParent === null ) {            const observer = new MutationObserver( ( mutations ) => {                mutations.forEach( ( mutation ) => {                    if ( mutation.type === 'attributes' && visibilityTestDiv.offsetParent !== null ) {                        debouncedTriggerPostRender();                        observer.disconnect();                    }                });            });            observer.observe( document.body, {                attributes: true,                childList: false,                subtree: true,                attributeFilter: [ 'style', 'class' ],            });        } else {            triggerPostRender();        }    } );} ); \n\/* ]]> *\/\n<\/script>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce aux \u00c9tats-Unis en quelques chiffres De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut savoir que le taux de divorce baisse lentement mais r\u00e9guli\u00e8rement aux \u00c9tats-Unis (celui du mariage aussi\u2026). Le taux de divorce \u00e9tait en 2017 de 3.2 pour 1000 (contre presque 4 pour 1000 en 2000). L\u2019Am\u00e9rique se place en 6\u00e8me position sur le podium [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8238,"featured_media":97469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[139],"tags":[1490,1491,1492,1493,1494],"class_list":["post-51154","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouveaux-arrivants","tag-divorce","tag-franco-americain","tag-garde-des-enants","tag-pension-alimentaire","tag-separation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Washington DC\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/frenchdistrict\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-01-29T01:50:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-08-06T13:47:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2020\/04\/article-divorce.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"681\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"laure\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@frenchdistrict\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@frenchdistrict\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"laure\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/\",\"url\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/\",\"name\":\"\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg\",\"datePublished\":\"2020-01-29T01:50:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-08-06T13:47:46+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/c290d2275f409e11be6d391a68ad4c1e\"},\"description\":\"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1280,\"caption\":\"legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Washington D.C.\",\"item\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Soci\u00e9t\u00e9\",\"item\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/nouveaux-arrivants\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Le divorce aux \u00c9tats-Unis\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#website\",\"url\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/\",\"name\":\"Washington DC\",\"description\":\"Le meilleur de la &lt;span&gt;Washington D.C.&lt;\/span&gt; par ceux qui y vivent\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/c290d2275f409e11be6d391a68ad4c1e\",\"name\":\"laure\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/85d71d3d13d3adf6dc6c7c76dd4dcb3c7a344b72d7b137c089c3df43167374c2?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/85d71d3d13d3adf6dc6c7c76dd4dcb3c7a344b72d7b137c089c3df43167374c2?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"laure\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures","description":"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures","og_description":"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.","og_url":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/","og_site_name":"Washington DC","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/frenchdistrict","article_published_time":"2020-01-29T01:50:12+00:00","article_modified_time":"2025-08-06T13:47:46+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":681,"url":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2020\/04\/article-divorce.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"laure","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@frenchdistrict","twitter_site":"@frenchdistrict","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"laure","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/","url":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/","name":"\u25b7 Le divorce aux \u00c9tats-Unis : tout savoir sur les proc\u00e9dures","isPartOf":{"@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg","datePublished":"2020-01-29T01:50:12+00:00","dateModified":"2025-08-06T13:47:46+00:00","author":{"@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/c290d2275f409e11be6d391a68ad4c1e"},"description":"Aux \u00c9tats-Unis, un divorce est prononc\u00e9 toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. Parmi ces couples, certains sont mixtes.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#primaryimage","url":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg","contentUrl":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2025\/08\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis.jpg","width":1920,"height":1280,"caption":"legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/articles\/legislation-procedures-divorce-separation-etats-unis\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Washington D.C.","item":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Soci\u00e9t\u00e9","item":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/nouveaux-arrivants\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Le divorce aux \u00c9tats-Unis"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#website","url":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/","name":"Washington DC","description":"Le meilleur de la &lt;span&gt;Washington D.C.&lt;\/span&gt; par ceux qui y vivent","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/c290d2275f409e11be6d391a68ad4c1e","name":"laure","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/85d71d3d13d3adf6dc6c7c76dd4dcb3c7a344b72d7b137c089c3df43167374c2?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/85d71d3d13d3adf6dc6c7c76dd4dcb3c7a344b72d7b137c089c3df43167374c2?s=96&d=mm&r=g","caption":"laure"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8238"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51154"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51154\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":97468,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51154\/revisions\/97468"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/media\/97469"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51154"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/frenchdistrict.com\/washington-dc\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}