La planification successorale et patrimoniale

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La planification successorale et patrimoniale

Un conseil de Maître Michael C. Vandormael, avocat fiscaliste à Miami - Membre du French District.

La planification patrimoniale et successorale consiste à établir un plan personnalisé afin de protéger, préserver et transmettre votre patrimoine d’une manière optimale et selon vos volontés. Procédure complexe, elle mérite d’être réalisée par un expert en la matière, qui pourra travailler à minimaliser les coûts et réduire les étapes juridiques de l’administration successorale.

Qu’est-ce que la planification patrimoniale et successorale ?

Une planification patrimoniale et successorale vous apportera une tranquillité d’esprit sachant que votre bien-être personnel et familial sera protégé, que vos avoirs financiers seront conservés et transmis à vos héritiers ou bénéficiaires selon vos volontés. Il s’agit d’un processus dynamique et évolutif qu’il faudra réviser dans le temps après la survenance de certains évènements (naissance, décès, héritage, mariage, divorce, etc.), mais aussi en raison de changements des lois successorales et fiscales. Il n’y a pas d’âge limite, ni de valeur définie du patrimoine pour préparer et établir une planification patrimoniale.

La planification comprend généralement plusieurs volets, incluant une planification successorale des biens personnels et affaires, une planification fiscale, une planification en cas d’incapacité physique ou mentale, la protection du patrimoine, et une planification visant à minimiser les coûts et réduire les étapes juridiques de l’administration successorale (« Probate Administration»).

Quels sont les outils/documents juridiques essentiels à cette planification ?

Le testament (« Last Will and Testament »)

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C’est un document juridique qui vous permet de communiquer vos volontés concernant la distribution de votre patrimoine à votre décès. Ce document permet de choisir vos bénéficiaires et la manière de distribuer vos avoirs au décès. En l’absence d’un testament, votre patrimoine sera distribué selon les lois successorales, sans tenir compte de vos volontés.

Ce document désigne aussi l’exécuteur testamentaire de votre choix qui sera responsable de l’administration successorale de votre patrimoine. L’exécuteur a pour tâches principales de faire homologuer votre testament, de faire l’inventaire et l’évaluation de vos avoirs, de gérer toutes vos finances personnelles et d’affaires, de payer vos dettes, de préparer et de déposer vos déclarations fiscales, et surtout, de veiller à ce que votre patrimoine soit distribué selon les volontés prescrites dans votre testament.

Le Trust

C’est une structure complexe, généralement définie comme un dispositif juridique par lequel un fondateur (« settlor ») confie la propriété légale de ses actifs (« legal ownership ») à un fiduciaire (« trustee ») pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires (« beneficiaries ») possédant les droits économiques des actifs (« beneficial ownership »).

Un accord écrit entre le fondateur et le fiduciaire (« trust agreement ») précise les pouvoirs conférés au fiduciaire ainsi que ses obligations relatives à la gestion des actifs et à la distribution de ces derniers aux bénéficiaires.

Il existe de multiples variantes du trust, puisque celui-ci peut être révocable (le fondateur conserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’existence du trust et reprendre le contrôle des actifs confiés au fiduciaire), ou irrévocable (le fondateur perd la gouvernance active de ces avoirs une fois confiés au fiduciaire).

Le trust peut être constitué durant le vivant du fondateur (« inter-vivos trust »), ou bien constitué à son décès par l’intervention d’un testament (« testamentary trust »). Le trust est un excellent moyen de planification, de par sa flexibilité et sa spécificité.

Par exemple, un « living revocable trust » est un trust particulier dont les objectifs de planification visent à éliminer les étapes juridiques de l’administration successorale, à administrer et gérer vos biens en cas d’incapacité physique ou mentale, à contrôler la gestion et la distribution de vos avoirs après votre décès, et à protéger le caractère privé de vos affaires.

La Donation (« gift »)

Une donation à l’un de ses proches ou à une association caritative peut constituer un outil de planification efficace lorsque le donateur possède un patrimoine suffisamment important pour couvrir ses besoins financiers. Une donation comporte des ramifications fiscales ainsi que des avantages pratiques.

Un don a pour but de réduire la valeur de votre patrimoine, et, par conséquent, réduire les impôts sur la succession au moment du décès, mais aussi de réduire les coûts liés à l’administration successorale. Un don fait de votre vivant peut aussi minimiser l’impact fiscal lorsque qu’un bien générateur de revenus est transféré à un membre de la famille dont le taux d’imposition est inférieur au votre. De plus, un don permet au bénéficiaire de jouir du bien transféré au moment de sa vie où il en a le plus besoin (e.g., financement de ses études, soins de santé, achat d’une résidence, etc.).

En revanche, le donateur perd tout contrôle du bien une fois transféré au bénéficiaire. Ce désavantage peut néanmoins être mitigé par l’utilisation d’un trust irrévocable. Dans ce cas, le donateur/fondateur peut préciser la manière dont le bien sera géré et distribué.

La Procuration (« Power of Attorney »)

C’est un document juridique qui permet de désigner une personne de confiance, l’agent, pour agir en votre nom et pour prendre des décisions concernant la gestion de vos avoirs. La nature des pouvoirs conférés à l’agent peut être limitée à certaines activités (« special power of attorney ») ou plus étendue à l’égard des affaires financières et juridiques du principal (« general power of attorney »).

Généralement, une procuration a une durée limitée, à moins que le document précise que les pouvoirs conférés à l’agent continuent même si le principal devient incapable de gérer ses affaires pour cause d’incapacité mentale. Une procuration durable permet donc d’éviter une tutelle (« guardianship ») par décision d’un tribunal. En cas d’urgence, l’agent peut avoir accès sans délai à vos avoirs.

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La Procuration relative aux soins de santé (« Health Care Surrogate Designation »)

C’est un document juridique qui permet de désigner une personne de confiance (« health care surrogate ») pour prendre les décisions médicales vous concernant en cas d’incapacité physique ou mentale (e.g., décisions concernant les soins hospitaliers, interventions chirurgicales, soins à domicile ou en maison de retraite, etc.). La personne désignée devra s’assurer que vos volontés en matière de soins de santé soient respectées.

Le Formulaire de consentement HIPPA (« HIPAA Release Autorization »)

C’est un document qui donne l’autorisation a une personne désignée d’avoir accès à certaines informations médicales vous concernant, et protégées par la loi HIPAA (« Health Insurance Portability Accountability Act »). La loi HIPAA est conçue pour protéger la vie privée des individus en tant que patient. Ce formulaire peut s’avérer très utile lorsqu’il est nécessaire d’obtenir des informations concernant votre passé médical, à des fins médicales ou juridiques.

La Directive de fin de vie (« Living Will »)

C’est un document juridique visant à transmettre à votre médecin traitant vos instructions concernant votre décision de recevoir ou de refuser des traitements en vue de prolonger la vie de façon artificielle en cas d’incapacité total, état de en phase terminale, ou état végétatif (e.g., le refus d’hydratation et nutrition artificielle et l’autorisation de mort naturelle).

La Désignation d’un tuteur pour enfant mineur (« Declaration Naming Pre-need Guardian for Minor »)

C’est un document juridique qui permet, en cas de décès ou d’incapacité, de désigner un tuteur qui prendra des décisions concernant le bien être familial de vos enfants, ainsi que de la gestion matérielle et financière de leurs vies jusqu’à leurs majorités. Les étapes juridiques d’une mise en place d’une tutelle peuvent être longues et complexes. Ce document peut accélérer la décision d’un tribunal en faveur de votre choix du tuteur.

D’autres outils non décrits ci-dessus peuvent s’avérer aussi très importants selon la nature particulière du cas à gérer. Le caractère général et de simplification de cet article ne permet pas de les aborder ici.

Cet article n’est pas un avis juridique, et contient des généralités. Si vous souhaitez analyser votre situation personnelle plus en détail, les avocats fiscalistes du cabinet Barbosa Legal peuvent répondre à vos questions et vous guider dans l’établissement de votre planning patrimonial et successoral.

Contactez Maître Michael C. Vandormael

Michael C. Vandormael, Carlton Fields   •  100 S.E. Second Street   •  Suite 4200  •  Miami, FL 33131 305 539 7270  [email protected]  CarltonFields.com 

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