Un conseil de Géraldine Tissot Brown, Avocate au barreau de Californie et Collaboratrice au cabinet de Laurent C. Vonderweidt

Mise en garde/disclaimer : Cet article est écrit à titre d’information générale, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et vous ne devez en aucun cas agir sur la base des informations fournies dans l’article. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des formulaires ou des documents nécessaires à une demande de carte verte. Nous vous encourageons à contacter un avocat pour analyser votre situation spécifique avant d’entamer toute démarche d’immigration.

La cour suprême américaine du 21 Février 2020 a mis fin à l’injonction du juge fédéral. Celle ci avait bloqué la mise en place d’un nouveau critère financier d’inadmissibilité pour les cartes vertes (« Inadmissibility on Public Charge Grounds »). A la suite de cette décision, l’immigration exige à présent un nouveau formulaire, le I-944.

L’objectif est d’empêcher la délivrance de carte verte aux gens susceptibles d’avoir besoin d’assistance publique (« Public Charge » en anglais) pour assurer leur subsistance. De nombreuses organisations à but non- lucrative, avocats et journalistes ont émise des critiques concernant le durcissement du critère financier qui affecte de manière disproportionnée les populations marginalisés. Par ailleurs, l’ajout de ce formulaire rend beaucoup plus complexe, long et fastidieux la constitution d’un dossier de carte verte (Ajustement de statut/I-485).

Ainsi, le I-944 est à présent obligatoire pour tout nouveau dossier de demande de carte verte (à partir du 24 février 2020) qu’il soit basé sur le mariage, la famille, ou le travail. Ce formulaire de 18 pages est accompagné de 16 pages d’instructions et nécessite une analyse approfondie de la situation financière de l’immigrant et de sa famille.

Cet article a pour but de vous renseigner sur le type d’informations et de documents supplémentaires (liés au I-944 uniquement) qui s’ajoutent au dossier standard de demande de carte verte. Par ailleurs, il aborde les facteurs pris en compte par l’immigration pour déterminer si une personne a des ressources suffisantes pour se voir accorder la carte verte.

Les informations et documents requis par le nouveau formulaire I-944 :

Le formulaire requiert des informations génériques sur le demandeur tel que votre nom, adresse, date de naissance, et numéro de sécurité sociale. En outre, il demande des informations approfondies concernant votre situation personnelle, professionnelle et financière.

Par ailleurs le I-944 nécessite de déclarer si vous avez une assurance médicale, des diplômes et qualifications, déclarer toutes vos dettes (prêt étudiant, voiture, habitation…), lister vos biens et vos revenus, indiquer le montant de vos déclarations fiscales.

En outre, le formulaire I-944 nécessite aussi de fournir les informations financières de chacun des membres de votre famille faisant partie de votre foyer (« household »). Il vous demande également d’indiquer si vous ou un membre de votre famille a reçu des aides publiques. Cela est susceptible de vous rendre inéligible après le 24 février 2020 tel que Food Stamps, Medicaid, public housing assistance, SSI, ou TANF par exemple.

Enfin, il faut également fournir les documents justificatifs pour chaque section. Ci-dessous une liste non-exhaustive d’exemples de documents nécessaires pour le formulaire I-944 :

Pour votre assurance médicale

D’abord, il vous faut une copie de la police d’assurance listant les termes, carte d’assuré, formulaire fédéraux 1095A, 1095-B ou 1095C.

Pour vos qualifications

Puis, vous devez vous munir de vos diplômes, certificats, et relevés de notes. Pour les diplômes étrangers, il convient de fournir une « credential evaluation » pour montrer l’équivalence du niveau par rapport à un diplôme américain.

Pour votre emploi

Par ailleurs, vous devez avoir la preuve de votre autorisation de travail, W-2 ou 1099, lettre de l’employeur, fiche de paye…

Pour les dettes

Ensuite, il vous faut un « credit report », et les preuves des paiements mensuels effectués pour tous vos prêts et cartes de crédit…

Pour vos revenus

Il faut également avoir les déclarations fiscales américaines et étrangères,

Pour vos ressources

Enfin, il faut vous munir du titre de propriété avec évaluation officielle, document prouvant l’équité, et copie de compte en banque…

L’analyse des facteurs positifs et négatifs déterminant l’approbation de la carte verte :

A présent, en plus des autres critères pour qu’une carte verte soit approuvée tel que la bonne foi du mariage en cas d’union avec un(e) américain(e), votre situation financière peut vous rendre inéligible pour une carte verte. En effet, l’immigration a déterminé 46 facteurs à prendre en compte. Par ailleurs, un système de balance des facteurs a été réalisé pour déterminer si un dossier de carte verte sera approuvé. Cette analyse sera faite au cas par cas par l’agent en charge de votre dossier en fonction des informations fournies. Elle comprend donc un facteur humain et arbitraire important.

Voici quelques exemples de facteurs positifs ou négatifs et le poids qui leur est attribué :

Facteurs Positifs :
  • Avoir entre 18 et 62 ans.
  • Ne pas être malade.
  • Obtenir des revenus importants.
  • Avoir un crédit score supérieur à 670.
  • Avoir un travail et des compétences particulières.
  • Posséder des diplômes.
  • Parler anglais.
  • Avoir au moins 3 ans de déclaration fiscale avec des revenus importants.
Facteurs Négatifs :
  • Votre âge: avoir moins de 18 ans (sauf si la personne est scolarisée), et avoir plus de 62 ans.
  • Avoir un revenu insuffisant.
  • Absence d’assurance médicale.
  • Avoir un mauvais crédit score (inférieur à 580).
  • Avoir des dettes (carte de crédit, crédit voiture ou immobilier…).
  • Ne pas parler anglais.
  • Ne pas avoir fait de déclaration fiscale.
  • Le simple fait de demander une carte verte est automatiquement un facteur négatif aussi!
Facteurs Très négatifs:
  • Avoir une maladie qui affecte votre capacité à travailler, et ne pas avoir d’assurance médicale.
  • Avoir reçu 12 mois d’aide publique (« public benefits »).
  • Ne pas avoir de travail, si vous avez le droit de travailler.
Facteurs Très Positifs :
  • Avoir un travail légal (avec permis de travail/ou visa) générant un revenu supérieur à 250% au montant minimum requis (« Poverty Guideline »).
  • Avoir une assurance privée (« not subsidized comme Obamacare») fournie  par votre employeur ou souscrite individuellement.

Certain critères pour obtenir la carte verte ont été annoncés comme lourdement négatifs ou positifs. En revanche, il n’y a pas de directive précise sur la méthode pour balancer chacun de ces facteurs. De plus, beaucoup de discrétion est accordée aux agents d’immigration pour prendre leur décision.  Ainsi, il faut attendre de voir comment l’USCIS appliquera en pratique ce nouveau critère d’inadmissibilité pour savoir si les refus de carte verte augmenteront en conséquence.

Un avocat d’immigration expérimenté peut vous conseiller afin de mettre tous les facteurs possibles de votre côté pour que la demande soit approuvée.

Deux bonnes nouvelles cependant :

Certaines personnes, à savoir les réfugiés, demandeurs d’asile, certains VAWA, visas U et T, ne sont pas soumises à la nouvelle règle et n’ont donc pas à fournir le formulaire I-944.
Le formulaire I-944 ne s’applique pas aux demandes de carte verte effectuées depuis l’étranger, appelées « Consular processing ». Enfin, pour les personnes demandant un visa d’immigrant au consulat ou à l’ambassade de leur pays d’origine, c’est un autre formulaire, le DS-5540, moins extensif, qui est requis pour prouver son éligibilité.

Vous cherchez un avocat d’immigration?
Contactez le cabinet de Laurent C. Vonderweidt.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Laisser un commentaire