Les règles applicables et les conséquences de la dissolution du mariage

Aux États-Unis, un divorce est prononcé toutes les 13 secondes, soit environ 2 419 200 dissolutions de mariages par an. On estime que 50% des unions se terminent en divorce en Amérique. Parmi ces couples, certains sont mixtes (Français-Américains) ou de nationalité française et vivent aux États-Unis ce qui peut poser quelques difficultés sur la procédure applicable au divorce dans ce cas : la loi, le juge, le divorce à l’amiable ou pas et les conséquences sur les enfants et sur le statut d’immigration… Quelques explications pour y voir plus clair.

Le divorce aux États-Unis en quelques chiffres

  • De manière générale, il faut savoir que le taux de divorce baisse lentement mais régulièrement aux États-Unis (celui du mariage aussi…). Le taux de divorce était en 2017 de 3.2 pour 1000 (contre presque 4 pour 1000 en 2000). L’Amérique se place en 6ème position sur le podium des taux de divorce les plus élevés au monde, loin derrière la Russie (1er avec presque 5/1000) mais franchement devant le Portugal (2.5/1000).
  • Il y a donc 277 divorces prononcés par heure, soit 6 646 divorces par jour, soit encore 46 523 divorces par semaine.
  • Plus concrètement, il y a 9 divorces prononcés pendant les 2 minutes ou le couple récite ses vœux de mariage et 1385 divorces prononcés lors d’une réception de mariage…
  • Sur une période de 40 ans, 67% des premiers mariages prennent fin.
  • Aux États-Unis, 15% des femmes adultes sont divorcées ou séparées aujourd’hui, contre moins de 1% en 1920.
  • La 8ème année du mariage est celle la plus propice à finir en divorce, selon les statistiques.
  • L’âge moyen des couples lors de leur premier divorce est de 30 ans.
  • Les épouses sont celles qui demandent le plus souvent le divorce à 66% en moyenne.

Quel juge ? Quelle loi ?

La bonne nouvelle, c’est que la législation sur le divorce aux Etats-Unis est pratiquement la même dans tous les Etats. Le système est bien rôdé et le partage équitable des biens est la règle adoptés par la majorité des Etats. Seuls, quelques uns font encore une distinction entre les biens acquis avant le mariage, les héritages et les biens communs.

La mauvaise, c’est que cela se complique un peu dans le cas d’un divorce franco-américain. Pour pouvoir saisir le juge américain, il faut que le couple ait vécu entre 6 mois et 1 an sur le territoire. Si un des deux vit en France, il pourra saisir le juge français et c’est le premier juge saisi qui et compétent.

Quant à la loi applicable à la procédure de divorce, c’est en principe la loi du juge compétent. Mais des exceptions sont possibles et dans ce cas. Les règles de droit international privé s’appliquent : tribunal du lieu de résidence habituelle du couple aux États-Unis, ou tribunal français si les 2 parties sont françaises… Allô, mon avocat ?

La procédure de divorce aux Etats-Unis

C’est le “no-fault” divorce qui est le principe aux États-Unis. On ne cherche plus en effet à désigner un coupable et si l’un des époux veut divorcer, l’autre ne peut l’en empêcher. La dissolution du mariage est demandée pour “irreconciable differences” – mais personne ne vous demandera lesquelles.

Par ailleurs, deux principaux cas de figure se présentent alors. Soit les époux arrivent à s’entendre sur les modalités de dissolution de leur mariage, soit le règlement à l‘amiable est impossible.

Ça ne va plus, mais ça ira : Le divorce par consentement mutuel

La loi offre aux époux la possibilité d’agir comme des personnes adultes et responsables en décidant elles-mêmes de leur avenir, du partage de leur biens, de la garde de leurs enfants. Dès lors, futurs ex-conjoints déposent une demande de divorce (petition). Ils peuvent rédiger elles-mêmes un Marital Settlement Agreement (MSA) dans lequel sont réglées les conditions matérielles et personnelles du divorce.

À charge ensuite au juge de l’entériner (ou pas, si l’un des époux est manifestement lésé). L’appréciation du juge ne porte que sur la légalité des termes du divorce et l’allocation de la pension alimentaire. À ce sujet, il faut savoir que son attribution n’est plus automatique et accordée au cas par cas, selon divers facteurs comme les revenus du conjoint, sa santé, ses contributions morales dans le succès de l’autre époux.

La procédure de divorce par consentement mutuel dure environ 6 mois. Après ce délai, la dissolution du mariage est prononcée, sans besoin de comparaître devant le tribunal.

Rien ne va plus : Le “contested divorce” aux Etats-Unis

Quand le règlement du divorce n’est pas possible de manière amiable, le recours à un avocat devient indispensable. En effet, les parties demandent un “contested divorce”. Dans ce cas, ils devront passer par de nombreuses étapes avant la finalisation et le jugement, notamment :

  • Préparer, déposer et signifier la demande de divorce (divorce petition) qui indique les motifs de la rupture de mariage.
  • Répondre à cette demande.
  • Embaucher un avocat.
  • S’engager dans la procédure dite de “divorce discovery”, où les parties collectent les informations sur des témoins, ou des questions écrites, citations à comparaître ou encore des dépositions.
  • Requêtes et audiences judiciaires préalables au procès.
  • Propositions de règlement et négociations entre avocats.
  • Procès.
  • Appel ?…

Cette procédure est longue, coûteuse et émotionnellement très intense. Dès lors, les juges s’efforcent toujours de favoriser le dialogue entre les futurs ex-conjoints.

Les conséquences du jugement de divorce aux Etats-Unis

En France et aux États-Unis

Il est impératif de faire enregistrer au plus vite le divorce prononcé aux États-Unis auprès des autorités françaises. Pour cela, il faut envoyer directement le dossier au Procureur compétent avec accusé de réception. Par ailleurs, les autorités consulaires ne pourront pas enregistrer un deuxième mariage tant que le divorce n’a pas été enregistré. De plus, la mention apposée sur l’acte de naissance de chacune des parties..

Selon le principe international de courtoisie, les États-Unis peuvent reconnaìtre les jugements rendus des tribunaux étrangers. Vu la complexité du sujet, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expérimenté.

Sur les biens

En l’absence de prenuptial ou postnuptial agreement, les règles de l’Equitable Distribution s’appliquent, chacun des époux conservant ses biens propres et les biens communs étant partagés équitablement suivant 14 critères prévus par la loi.

Sur les enfants

Pour compliquer un peu, il faut savoir que le juge compétent pour le jugement du divorce n’est pas forcément le même que celui qui statue sur la garde des enfants. Ici, la loi applicable en matière de responsabilité parentale (custody) sera, à défaut de l’accord des 2 parents, celle du lieu de résidence habituelle.

Sur l’immigration

Le prononcé d’un divorce aux États-Unis engendre des conséquences en matière de visas et de statut d’immigration. En effet, si vous divorcez et que vous possédez un visa non immigrant (un visa L-1 par ex), votre futur ex-conjoint (qui possède par extension un visa L-2) risque de perdre ses avantages en matière d’immigration à cause du divorce.

De même, si un immigrant a demandé un ajustement de statut mais n’a pas encore eu d’entretien au moment où le divorce est prononcé, l’application peut être refusée.

L’immigration est un des volets importants des conséquences d’un divorce aux Etats-Unis, il est impératif de consulter un avocat pour toutes ces questions.

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