Un conseil de Maître David A. Robinson, avocat à Los Angeles et membre du French District

Dans mon activité d’avocat d’affaire, je reçois parfois des appels de clients paniqués car le EDD (Employment Development Department) leur indique après un audit, qu’ils sont redevables de taxes, pénalités, et intérêts, dû au fait qu’ils ont catégorisé certains de leur travailleurs en freelance comme “contracteur indépendant” plutôt qu’employé. 

Certes, engager un travailleur en freelance est plus avantageux financièrement pour une compagnie. Par exemple, sur un salaire de $100,000, l’employeur économise environ $7,500, sans compter que l’employeur ne doit pas tenir compte des règles « wage and hour. »  

Cependant, la mauvaise catégorisation a d’importantes conséquences financières, surtout avec de nombreux travailleurs, sur de nombreuses années, avec des pénalités et intérêts.  

Aujourd’hui, en Californie, considérer un travailleur comme contracteur indépendant plutôt qu’un employé est devenu très difficile à justifier.  

Sous AB 5, qui entrera en vigueur le 1er janvier, 2020, les Californiens seront considérés comme des employés d’une entreprise, sauf si un employeur peut démontrer que le travail qu’ils effectuent répond à un ensemble détaillé de critères établis par une décision de la Cour de cassation de la Californie l’année dernière, Dynamex, qui a jugé qu’un travailleur est un employé si son travail fait partie du cœur de métier d’une entreprise ; si les patrons dirigent la manière dont le travail est effectué ou si le travailleur n’a pas établi de commerce ou d’entreprise indépendant.  Par exemple, une société de plomberie qui engage des travailleurs pour faire de la plomberie, avec les outils et à la direction de la compagnie, sont considérés comme des employés. De même, des serveurs et travailleurs en cuisine dans un restaurant sont des employés.

La décision Dynamex

La décision Dynamex et la nouvelle loi mettent la barre trop haut pour les entreprises qui pourraient autrement faire appel à des travailleurs indépendants ou sous contrat avec des entreprises externes.  Par exemple, un de mes clients a une compagnie de conseil qui emploie sous contrats des indépendants qui ont leur propre compagnie. Avec la décision Dynamex, ce schéma n’est plus valable, car les indépendants répondent aux ordres de la compagnie, dans l’activité de travail de la compagnie, et donc ne satisfont pas deux des trois critères pour employer des indépendants. 

Bien que la loi ait été au départ un moyen d’officialiser la décision Dynamex de 2018, elle a rapidement fait l’objet d’un lobbying très ambitieux visant à déterminer quels types d’emplois et d’activités méritaient d’être exemptés des nouvelles règles. Les médecins, les avocats, les comptables, les architectes, les agents immobiliers, les agents de voyages, les graphistes et les conseillers en investissements, ainsi que de nombreuses autres professions, ne seront pas soumis aux strictes règles applicables aux employés en vertu de la nouvelle loi.

Toutes les industries et professions n’ont pas réussi. Les camionneurs qui possèdent leurs propres camions, par exemple, ne sont pas exemptés. On ignore combien de milliers de chauffeurs de camions desservant les ports de Los Angeles et de Long Beach pourraient être touchés.

Uber et Lyft, ainsi que Postmates et DoorDash, ont envoyé des pétitions et des courriels intégrés aux applications tout au long de l’année, dans le but de convaincre les clients et les conducteurs que la flexibilité du travail – et le cœur de leur entreprise – était menacée. Entre temps, les entreprises ont rencontré en privé des représentants des syndicats dans l’espoir de négocier un accord leur permettant de continuer à traiter leurs travailleurs comme des sous-traitants tout en offrant certains avantages, sans succès.

Trois sociétés – Uber, Lyft et DoorDash – ont renforcé la pression politique le mois dernier en ouvrant un comité de campagne doté d’une contribution de 90 millions de dollars visant à présenter le problème aux électeurs californiens dans le cadre d’un vote à bulletins de vote en 2020. On attend la suite de l’histoire…

Contactez Maître David A. Robinson pour plus d’informations.

Cet article est mis à votre disposition à des fins éducatives, ainsi que pour vous donner des informations générales et une compréhension générale de la loi, et non pour fournir des conseils juridiques. En lisant cet article, vous comprenez qu’il n’y a pas de relation avocat-client créée entre vous et Law Offices of David A. Robinson.  Vous ne devriez pas agir sur cette information sans demander conseil à avocat professionnel agréé dans votre état ou votre juridiction.

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