Un conseil de Géraldine Tissot Brown, Avocate au barreau de Californie et Collaboratrice au cabinet de Laurent C. Vonderweidt.
La majorité des états, y compris la Californie, réservent la pratique du droit aux avocats. En conséquence les « immigration consultant », « visa consultant », et « notario », qui ne sont pas avocats, ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques et leur rôle est réglementé. Avant de faire le grand saut vers l’expatriation, il est important de se familiariser avec les différences de compétence de ces prestataires et l’ampleur de l’aide qu’ils peuvent légalement vous accorder.
L’avocat
Pour être « Avocat », il faut avoir obtenu le barreau de l’un des états américains, afin d’être autorisé à pratiquer le droit. L’immigration étant un droit fédéral, votre avocat d’immigration peut-être admis dans n’importe quel état, tant qu’il est « actif » auprès du barreau de son état d’enregistrement.
Un avocat d’immigration peut vous fournir une assistance complète en matière d’immigration. L’avocat est autorisé à vous conseiller sur des aspects essentiels de la constitution d’un dossier d’immigration, notamment :
- Déterminer le type de visa à choisir en fonction de votre profil
- Déterminer et préparer les formulaires requis et les documents nécessaires au dépôt d’une demande
- Effectuer la construction stratégique de votre dossier
- Vous conseiller sur comment répondre aux questions sur les formulaires
- Vous conseiller dans la gestion éventuelle de vos renouvellements
- Vous indiquer les options pour accéder à la carte verte
- Vous préparer pour vos interviews
- Vous accompagner lors de vos interviews avec l’USCIS ou aller devant la cour pour vous représenter
- Agir en tant que votre représentant auprès du Consulat ou de l’USCIS,
Avant d’embaucher une personne qui se dit être « avocat » connectez-vous sur le site internet du State Bar de l’état afin de vérifier que la personne est bien licenciée en tant qu’avocat.
Les consultants d’immigration certifiés par le Secretary of State :
En Californie, un individu qui n’est pas un avocat, et veut remplir des formulaires d’immigration doit obligatoirement s’enregistrer en tant qu’ « Immigration Consultant ». Le titre d’ « immigration consultant » et son usage sont réglementés. Pour être éligible, il faut payer 30 dollars de frais, fournir un dépôt de garantie ou « bond », remplir un formulaire d’identité et ne pas avoir de casier judiciaire.
Aucune formation juridique ou expérience en matière d’immigration n’est requise et aucune garantie de compétences n’est offerte par cette “accréditation”. Ce statut a été initialement créé pour lutter contre la pratique illégale des « notarios » afin que les individus ne parlant pas anglais, et n’ayant pas les moyens d’embaucher un avocat puissent avoir l’aide d’une personne parlant anglais pour remplir le formulaire de demande de naturalisation.
Sa mission n’est pas une mission de conseil juridique, mais simplement de préparateur de documents. Ces consultants bien qu’accrédités, ne peuvent légalement faire que des activités non-juridiques, à savoir:
- Taper vos réponses sur les formulaires d’immigration, sans vous conseiller sur les réponses à donner (si vous ne parlez pas la langue par exemple)
- Imprimer la documentation que vous leur fournissez, sans vous indiquer quel document fournir ou émettre d’opinion sur le contenu de ceux-ci
- Poster votre dossier
- Vous mettre en contact avec un avocat d’immigration
Tout autre service ou opinion juridique fourni constitue une pratique illégale du droit (« Unauthorized practice of law »), qui est un crime en Californie, punissable par jusqu’à un an d’emprisonnement, et/ou par une amende de $1,000.
Les “Visa Consultants”, “Notario” or “Paralegal”
Attention aux autres termes tels que « visa consultant », « notario », ou « paralegal ». Les consultants ou « notarios », sont autorisés à effectuer des services non-juridiques en matière d’immigration seulement s’ils sont enregistrés en tant qu’ « Immigration consultant » (cf paragraphe précèdent). Quant au « paralegal », il s’agit d’un assistant juridique qui n’est autorisé à remplir des documents que sous la supervision et pour le compte d’un avocat, et ne peut donc pas travailler à son compte.
Tout comme les « immigration consultants », les personnes utilisant ces titres ne peuvent pas vous conseiller sur le type de visa à choisir, la documentation à fournir, ni vous conseiller sur comment répondre aux questions sur les formulaires, ou vous représenter dans vos démarches auprès du Consulat ou de l’USCIS. Tout service ou conseil juridique fournis par ces personnes constituent une pratique illégale du droit.
Des abus sont régulièrement dénoncés concernant des non-avocats qui fournissent du conseil juridique et les conséquences peuvent être coûteuses et irréversibles pour ceux qui reçoivent de mauvaises informations.
Contactez le bureaux de Laurent Vonderweidt
