Les règles applicables et les conséquences de la dissolution du mariage

Aux États-Unis, chaque État a sa loi du divorce : durée de résidence exigée, délais, partage des biens. Pour un couple franco-américain ou français installé ici, s’ajoutent le choix du juge, la loi applicable, la reconnaissance du jugement en France et les conséquences sur les enfants et le visa. Les règles à connaître avant de consulter un avocat.

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Le divorce aux États-Unis en quelques chiffres

De manière générale, il faut savoir que le taux de divorce baisse lentement mais régulièrement aux États-Unis (celui du mariage aussi…). Il était de 2,3 pour 1 000 habitants en 2024, contre 2,9 en 2017 et 4,0 en 2000, selon les Centers for Disease Control and Prevention (CDC). Le taux de mariage est passé de 8,2 à 6,3 pour 1 000 sur la même période.

662 950divorces et annulations recensés en 2024 dans 45 États et à Washington DC (CDC)
14,2 sur 1 000femmes mariées ont divorcé en 2024 : 20,7 dans l’Oklahoma, 10,0 dans le Maine (Bowling Green State University)
69 %des divorces sont demandés par l’épouse, selon une étude du sociologue Michael Rosenfeld (Stanford) présentée en 2015
50 Étatspratiquent le divorce sans faute ; New York a été le dernier, en octobre 2010

Ces chiffres ne comptent pas la Californie, Hawaï, l’Indiana, le Minnesota et le Nouveau-Mexique, qui ne transmettent pas leurs données au CDC. Dans les autres États, un divorce est prononcé environ toutes les 48 secondes.

Histogramme des divorces pour 1 000 habitants aux États-Unis de 2000 à 2024 : 4,0 en 2000, 3,6 en 2010, 2,9 en 2017, 2,3 en 2020 et en 2024 ; encadrés : 662 950 divorces et annulations en 2024 dans 45 États et à Washington DC, 14,2 divorces pour 1 000 femmes mariées en 2024, 69 % des divorces demandés par l'épouse selon une étude de Stanford de 2015
Le taux de divorce a reculé de 40 % depuis 2000. Sources : CDC (2024), NCFMR Bowling Green State University, Stanford. Infographie : French District, licence CC BY-NC-SA 4.0.

Quel juge ? Quelle loi ?

La bonne nouvelle, c’est que la législation sur le divorce suit partout les mêmes grandes lignes : divorce sans faute dans les 50 États, partage dit « équitable » des biens dans la plupart d’entre eux. La mauvaise, c’est qu’il n’existe pas de loi fédérale du divorce : chaque État a sa loi et ses propres tribunaux, avec ses délais, ses formulaires et ses règles de partage.

Cela se complique encore un peu dans le cas d’un divorce franco-américain. Pour saisir le juge américain, l’un des époux doit en général résider dans l’État depuis un certain temps : six semaines au Nevada, six mois en Floride, en Californie ou au Texas, un à deux ans à New York (le détail par État est plus bas).

Façade à colonnade corinthienne et fronton sculpté du palais de justice du comté de New York, au 60 Centre Street, sous un ciel bleu, avec un bus scolaire jaune au premier plan

Le palais de justice du 60 Centre Street, à Manhattan, siège de la Cour suprême de l’État de New York pour le comté. Malgré son nom, cette cour est un tribunal de première instance, et la seule juridiction de New York qui prononce les divorces. Crédit photo : Ajay Suresh (CC BY 2.0)

Le juge français peut aussi être compétent, même si le couple vit aux États-Unis. Selon le règlement européen Bruxelles II ter, c’est le cas lorsque les deux époux sont français, lorsque l’autre époux réside en France, ou lorsque celui qui demande le divorce y vit depuis un an (six mois s’il est français).

À défaut, le Code civil (articles 14 et 15) ouvre en principe le juge français à l’époux de nationalité française.

Si les deux juges sont saisis, c’est en principe le premier saisi qui l’emporte : le juge français peut se dessaisir au profit du juge américain saisi avant lui, à condition que le jugement américain puisse ensuite être reconnu en France. Me Noémie Houchet-Tran, avocate en droit international de la famille, détaille ce choix dans son article « Divorce franco-américain, où et comment procéder ? ».

Quant à la loi applicable au divorce, le juge américain applique celle de son État. Le juge français suit le règlement européen Rome III : à défaut de choix des époux, c’est la loi de leur résidence habituelle au jour où il est saisi. Un juge parisien peut donc appliquer la loi de Floride à un couple qui y vit.

Les époux peuvent aussi choisir par écrit, au plus tard quand le juge est saisi, la loi de leur résidence ou la loi française si l’un d’eux est français. Allô, mon avocat ?

Combien de temps vivre dans l’État avant de divorcer ?

La condition de résidence est fixée par chaque État et se compte jusqu’au dépôt de la demande. Il suffit en général que l’un des deux époux la remplisse. Quelques exemples, d’après les lois des États :

  • Dakota du Sud et État de Washington : être résident le jour du dépôt, sans durée minimale.
  • Nevada et Idaho : six semaines.
  • Illinois : 90 jours.
  • Floride, Géorgie et Washington DC : six mois.
  • Texas : six mois dans l’État, dont 90 jours dans le comté où la demande est déposée.
  • Californie : six mois dans l’État, dont trois mois dans le comté.
  • Massachusetts : un an si la cause du divorce est survenue hors de l’État ; aucune durée si le demandeur y est domicilié et que la cause y est survenue.
  • New York : un an si le couple s’y est marié, y a vécu en couple ou si la cause y est survenue ; deux ans sinon.
Barres horizontales de la durée de résidence exigée avant de demander le divorce : aucune durée au Dakota du Sud et dans l'État de Washington, 6 semaines au Nevada et en Idaho, 90 jours en Illinois, 6 mois en Floride, en Géorgie, à Washington DC, au Texas et en Californie, 1 an au Massachusetts, 1 ou 2 ans à New York ; puis le délai minimum avant le jugement : 20 jours en Floride, 60 jours au Texas, 6 mois en Californie
La durée de résidence exigée avant de demander le divorce, et le délai minimum avant le jugement. Sources : lois des États et du District de Columbia, novembre 2026. Infographie : French District, licence CC BY-NC-SA 4.0.

La procédure de divorce aux États-Unis

C’est le divorce sans faute (no-fault divorce) qui est le principe aux États-Unis. On ne cherche plus en effet à désigner un coupable et si l’un des époux veut divorcer, l’autre peut au mieux retarder la procédure.

La dissolution du mariage est demandée pour « irreconcilable differences » en Californie, pour un mariage « irretrievably broken » en Floride ou devenu « insupportable » au Texas, mais personne ne vous demandera lesquelles. Beaucoup d’États gardent aussi des motifs de faute : en Floride, le juge peut tenir compte de l’adultère pour fixer la pension.

Par ailleurs, deux principaux cas de figure se présentent alors. Soit les époux arrivent à s’entendre sur les modalités de dissolution de leur mariage, soit le règlement à l’amiable est impossible.

Ça ne va plus, mais ça ira : le divorce par consentement mutuel

La loi offre aux époux la possibilité d’agir comme des personnes adultes et responsables en décidant eux-mêmes de leur avenir, du partage de leurs biens, de la garde de leurs enfants. Dès lors, les futurs ex-conjoints déposent une demande de divorce (petition). Ils peuvent rédiger eux-mêmes un Marital Settlement Agreement (MSA) dans lequel sont réglées les conditions matérielles et personnelles du divorce.

À charge ensuite au juge de l’entériner (ou pas, si l’un des époux est manifestement lésé). Il contrôle aussi ce qui touche aux enfants : la garde doit servir leur intérêt (best interests of the child), et la pension alimentaire des enfants (child support) suit un barème fixé par chaque État, dont le juge ne s’écarte qu’en motivant sa décision.

La pension alimentaire entre époux (alimony) n’est plus automatique : elle est accordée au cas par cas, selon divers facteurs comme la durée du mariage, les revenus, l’âge et la santé de chacun, ou ce que l’un a apporté à la carrière de l’autre. La Floride a supprimé la pension à vie le 1er juillet 2023.

La durée de la procédure dépend de l’État. Un juge de Floride ne peut prononcer le divorce moins de 20 jours après le dépôt de la demande, un juge texan moins de 60 jours ; en Californie, le mariage n’est dissous que six mois après la signification de la demande à l’autre époux.

Une comparution n’est pas toujours évitée : en Floride, la procédure simplifiée, réservée aux couples sans enfant mineur et sans pension, exige que les deux époux se présentent ensemble à l’audience finale.

Rien ne va plus : le « contested divorce » aux États-Unis

Quand le règlement du divorce n’est pas possible de manière amiable, le recours à un avocat devient indispensable. En effet, les parties demandent un « contested divorce ». Dans ce cas, elles devront passer par de nombreuses étapes avant la finalisation et le jugement, notamment :

  • Préparer, déposer et signifier la demande de divorce (divorce petition) qui indique les motifs de la rupture de mariage.
  • Répondre à cette demande.
  • Embaucher un avocat.
  • S’engager dans la procédure dite de « divorce discovery », où les parties collectent les informations sur des témoins, ou des questions écrites, citations à comparaître ou encore des dépositions.
  • Requêtes et audiences judiciaires préalables au procès.
  • Propositions de règlement et négociations entre avocats.
  • Procès.
  • Appel ?…
La tour d'acier brun du Richard J. Daley Center vue en contre-plongée, entre un immeuble blanc et un lampadaire, dans le Loop de Chicago

Le Richard J. Daley Center, dans le Loop de Chicago, abrite la division des affaires familiales (Domestic Relations Division) de la Cour de circuit du comté de Cook, où se jugent notamment les divorces. Crédit photo : GregMcCollum (domaine public)

Cette procédure est longue, coûteuse et émotionnellement très intense. Dès lors, les juges s’efforcent souvent de favoriser le dialogue entre les futurs ex-conjoints : en Californie, toute contestation sur la garde des enfants passe d’abord par une médiation.

Les conséquences du jugement de divorce aux États-Unis

En France et aux États-Unis

Il est vivement conseillé de faire enregistrer au plus vite le divorce prononcé aux États-Unis auprès des autorités françaises : tant qu’il n’est pas mentionné sur vos actes, l’état civil français vous considère toujours comme marié.

Il faut demander au procureur de la République de vérifier que le divorce peut produire ses effets en France : celui du tribunal judiciaire de Nantes si vous vous êtes mariés à l’étranger, celui du lieu du mariage si vous vous êtes mariés en France. Un mariage célébré aux États-Unis doit d’abord avoir été transcrit sur les registres français.

La requête, sur papier libre et sans avocat obligatoire, comprend la copie du jugement, la preuve qu’il est définitif, sa traduction par un traducteur agréé et les actes à compléter (liste complète sur Service-Public.fr). Le procureur fait ensuite porter la mention du divorce sur vos actes de mariage et de naissance.

Par ailleurs, à notre connaissance, les autorités consulaires ne pourront pas enregistrer un deuxième mariage tant que le divorce n’a pas été mentionné sur les actes de chacune des parties.

Selon le principe international de courtoisie (comity), posé par la Cour suprême en 1895 dans l’arrêt Hilton v. Guyot, les États-Unis peuvent reconnaître les jugements rendus par des tribunaux étrangers. Vu la complexité du sujet, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expérimenté.

Sur les biens

En l’absence de prenuptial ou postnuptial agreement, les règles de l’Equitable Distribution s’appliquent dans la plupart des États. Chacun des époux conserve ses biens propres (possédés avant le mariage, reçus par donation ou héritage), et les biens acquis pendant le mariage sont partagés équitablement suivant des critères prévus par la loi de l’État : dix en Floride, où le juge part d’un partage à égalité.

Neuf États appliquent la communauté de biens (community property) : l’Arizona, la Californie, l’Idaho, la Louisiane, le Nevada, le Nouveau-Mexique, le Texas, l’État de Washington et le Wisconsin. Ce qui est acquis pendant le mariage appartient aux deux époux ; la Californie le partage à parts égales, le Texas de la manière que le juge estime « juste et équitable ».

Six autres États permettent aux époux qui le choisissent de placer des biens sous ce régime, par un trust ou une convention : l’Alaska, le Dakota du Sud, le Tennessee, le Kentucky, la Floride (depuis 2021) et le Kansas (depuis juillet 2026). À l’inverse, au Massachusetts, la loi permet au juge d’attribuer à l’un des époux tout ou partie des biens de l’autre.

Carte en cases des 50 États et de Washington DC : neuf États en communauté de biens (Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, Washington, Wisconsin), six où la communauté est au choix des époux (Alaska, Dakota du Sud, Tennessee, Kentucky, Floride, Kansas), partage équitable dans les 35 autres et à Washington DC
Le régime de partage des biens au divorce dans chaque État, en l’absence de contrat de mariage. Sources : IRS (Publication 555), lois des États. Infographie : French District, licence CC BY-NC-SA 4.0.

Sur les enfants

Pour compliquer un peu, il faut savoir que le juge compétent pour le jugement du divorce n’est pas forcément le même que celui qui statue sur la garde des enfants. Entre États américains, la garde (custody) relève en principe du juge de l’État où l’enfant vit depuis au moins six mois consécutifs, son home state.

Cette règle vient d’une loi uniforme, l’UCCJEA, adoptée par tous les États sauf le Massachusetts.


Entre la France et les États-Unis, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants s’applique depuis le 1er juillet 1988. Un parent qui emmène ou garde un enfant de moins de 16 ans hors de son pays de résidence habituelle, sans l’accord de l’autre parent qui en a la garde, s’expose à une demande de retour.

Si cette demande est déposée moins d’un an après le départ, le juge ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant. Aux États-Unis, emmener un enfant à l’étranger pour faire obstacle aux droits de l’autre parent est aussi un crime fédéral, puni de trois ans de prison au plus.

Le passeport américain d’un enfant de moins de 16 ans se demande en principe avec l’accord des deux parents. Avant tout voyage, mieux vaut avoir l’accord écrit de l’autre parent ou une décision du juge.

Sur l’immigration

Le prononcé d’un divorce aux États-Unis engendre des conséquences en matière de visas et de statut d’immigration. En effet, si vous divorcez et que vous possédez un visa non immigrant (un visa L-1 par exemple), votre futur ex-conjoint (qui possède par extension un visa L-2) perd ce statut, réservé au conjoint du titulaire.

De même, une carte verte demandée par le mariage ne survit pas au divorce : la requête du conjoint américain ou résident permanent (formulaire I-130) est révoquée d’office quand le mariage prend fin, et l’ajustement de statut perd son fondement.

Le titulaire d’une carte verte conditionnelle de deux ans peut en revanche demander seul la levée des conditions (formulaire I-751), en montrant que le mariage était sincère.

L’immigration est un des volets importants des conséquences d’un divorce aux États-Unis, il est impératif de consulter un avocat pour toutes ces questions.

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