Vos obligations fiscales en tant que citoyens et résidents américains

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Vos obligations fiscales en tant que citoyens et résidents américains

Un conseil de Maître Michael Vandormael, avocat fiscaliste à Miami - Membre du French District.

Depuis plusieurs années, l’IRS mène une campagne agressive contre la fraude fiscale internationale et la non-déclaration de compte bancaire en dehors des Etats-Unis. En tant que citoyen et résident américain, quelles sont vos obligations fiscales ?

Avoir un compte Bancaire à l’étranger non-déclaré

Avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2014 du « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), un dispositif de lois américaines visant à lutter contre l’évasion fiscale, de nombreuses institutions financières étrangères ont commencé à révéler à l’IRS l’identité de leurs clients américains détenteurs de compte à l’étranger.

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Pour faciliter l’échange d’informations, de nombreux pays (dont la France) ont déjà négocié des accords inter-gouvernementaux afin d’inclure les directives des lois FATCA dans leur législation nationale. Les institutions financières qui ne participent pas au dispositif FATCA subiront une retenue à la source de 30% sur les flux financiers provenant de sources américaines.

Actuellement, l’IRS offre la possibilité aux contribuables américains de participer à des programmes de divulgation volontaire de comptes et de revenus non-déclarés à l’étranger (« Offshore Voluntary Disclosure Program » ou « Streamlined Filing Compliance Procedures »). Plus de 45,000 contribuables américains ont déjà pris l’initiative de régulariser leurs situations fiscales, permettant à l’IRS de récupérer approximativement 6.5 milliards de dollars en taxes, pénalités et intérêts.

Quelles sont mes obligations fiscales ?

Les lois fiscales et bancaires américaines obligent le contribuable américain à déclarer ses comptes financiers étrangers (comptes courants, dépôts, actions, etc.), détenus à titre personnel ou mandaté, si le total cumulé des soldes maximum de chacun des comptes étrangers excède $10,000 dollars au cours de l’année.

Dans ce cas précis, le terme « contribuable américain » désigne :

  • Tous les citoyens américains,
  • Tous les résidents permanents (« green card »), et
  • Toutes les personnes soumises à la règle des 183 jours de présence sur le territoire américain.

La déclaration doit être faite électroniquement à l’IRS en remplissant le formulaire FinCen 114, mieux connu sous le nom de FBAR, à la date limite annuelle du 30 juin.

De plus, le contribuable américain est imposable sur ses revenus universels, et doit donc déclarer tous revenus liés à la détention de comptes financiers étrangers (plus-value d’actions, intérêts bancaires, etc.) même si les revenus sont imposés en dehors des Etats-Unis.

Contribuables délinquants : quelles sont les pénalités encourues?

L’omission ou la soumission d’un rapport incomplet de comptes financiers sur le FBAR à la date limite annuelle du 30 juin est sanctionnée par des pénalités fiscales importantes.

– Pour une omission délibérée, la pénalité est égale au montant le plus élevé, soit $100,000 dollars, ou 50% du solde maximum de chaque compte non-déclaré.
Le département américain de la justice peut aussi engager des poursuites pour fraude fiscale résultant à des amendes maximales de $250,000 dollars et des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans.

– Pour une omission non-délibérée, la pénalité peut atteindre un maximum de $10,000 dollars par compte financier non-déclaré.

Des pénalités supplémentaires peuvent être exigées dans le cas où le contribuable américain n’aurait pas déclaré les revenus générés par ses avoirs et comptes étrangers.

Contribuables délinquants : Quelles sont les options ?

Que vous viviez aux Etats-Unis ou à l’étranger, en tant que contribuable américain, vous devez vous conformer aux lois fiscales américaines et déclarer vos comptes étrangers à l’IRS si votre situation l’impose.

Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste afin d’évaluer votre situation spécifique, d’analyser les risques de pénalités ou de poursuites pénales encourues, ainsi que le coût de la mise en conformité et le choix le plus approprié d’une option de divulgation volontaire.

Offshore Voluntary Disclosure Program de 2012 (« OVDP »)

L’OVDP est un programme de divulgation volontaire permettant au contribuable délinquant de régulariser sa situation fiscale en payant des pénalités réduites et de minimiser les risques de poursuites pénales.

Cette option s’adresse plus généralement au contribuable délinquant dont l’omission de déclaration est considérée comme « délibérée » et soumise à des pénalités très importantes, voire même des poursuites pénales. Sous ce régime de divulgation, le contribuable délinquant accepte de payer une pénalité forfaitaire de 27.5% (dans certains cas particuliers, la pénalité forfaitaire peut atteindre 50%) qui remplace les pénalités du FBAR mentionnées ci-dessus.

Pour plus d’information, voir le site IRS « OVDP Frequently Asked Questions » datée du 10 septembre 2014 :

Irs.Gov/Individuals/International-Taxpayers

Streamlined Filing Compliance Procedures ou les procédures de déclarations simplifiées

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Le programme initial, en vigueur depuis 2012, s’adressait uniquement aux contribuables américains vivant en dehors des Etats-Unis et présentant des conditions d’admissibilité restreintes.

Le 18 juin 2014, l’IRS a publié des changements relatifs à ce programme de « procédures simplifiées », élargissant le cadre d’admissibilité à cette option (voir le site IRS « Streamlined Foreign Offshore Procedures » datée du 29 août 2014

 Irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/U-S-Taxpayers-Residing-Outside-the-United-States

De plus, les modifications récentes ouvrent maintenant la porte aux contribuables américains vivant aux Etats-Unis en situation délinquante (voir le site IRS « Streamlined Domestic Offshore Procedures » datée du 19 août 2014

Irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/U-S-Taxpayers-Residing-in-the-United-States.

Conditions d’admissibilité

Dans les deux cas (Domestic et Foreign), pour être admissible à cette option de divulgation volontaire, le contribuable devra prouver que sa conduite était « non-délibérée » et soumettre une attestation en bonne et due forme à l’IRS.

Si le contribuable satisfait toutes les conditions requises par ces programmes, il bénéficiera de pénalités réduites, forfaitaires de 5% pour le « Streamlined Domestic Offshore Procedures », voir pas de pénalités du tout pour le « Streamlined Foreign Offshore Procedures ».

Conclusion

En conclusion, les contribuables délinquants sont fortement encouragés à prendre l’initiative de divulguer volontairement leurs comptes et actifs étrangers non-déclarés le plus rapidement possible selon la procédure la plus appropriée.

Il faut retenir que les contribuables délinquants ne peuvent pas participer aux programmes de divulgation volontaire une fois que l’IRS a lancé un audit ou a obtenu des informations d’un tiers (banques ou institutions financières étrangères).

Cet article n’est pas un avis juridique, et contient des généralités. Si vous souhaitez analyser votre situation personnelle, les avocats fiscalistes du cabinet Barbosa Legal peuvent répondre à vos questions et vous guider dans le choix d’un plan d’action sur-mesure.

Contactez Maître Michael Vandormael

Michael C. Vandormael, Barbosa Legal   •  407 Lincoln Road  •  PH-NE  •  Miami Beach, FL 33139 305 501 4680  [email protected]  BarbosaLegal.com 

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