Un conseil de Geraldine Tissot Brown pour The Law Offices of Laurent C. Vonderweidt – membre du French District.
Le permis français permet de conduire aux États-Unis pendant 90 jours. Au-delà, et surtout dès que vous devenez résident, il est nécessaire d’obtenir un permis local. Cependant, le SSN est souvent exigé. Voici comment faire en Californie si vous n’en possédez pas.
Le cas des visas E-2 et autres visas de travail
Une mise à jour importante est à noter pour les expatriés : si le détenteur principal d’un visa (par exemple, le visa E-2) est autorisé à travailler et doit demander un SSN (Social Security Number), les conjoints de titulaires de visas E et L sont désormais, eux aussi, éligibles au SSN. Depuis 2021, ils sont considérés comme autorisés à travailler “incidemment à leur statut”.
En revanche, les enfants mineurs ou les détenteurs de certains autres visas restent inéligibles au SSN. Heureusement, cela ne les empêche pas d’obtenir un permis de conduire.
Ce que dit la loi
Le texte de loi californien prévoit une exception claire :
“Exception to the SSN requirement: If you are legally present in the US, but ineligible for a SSN, you are exempt from SSN requirements. However, you must still provide an acceptable birth date/legal presence document for any DL/ID card application OR provide a valid SSN.”
Traduction : (Exception à l’exigence d’un SSN : si vous êtes légalement présent aux États-Unis mais inéligible à un SSN, vous en êtes dispensé. Cependant, vous devez fournir un document prouvant votre présence légale et votre date de naissance pour toute demande de permis ou de carte d’identité.)
La Solution : Une procédure simplifiée
Auparavant, il était obligatoire de se rendre dans un bureau de la Sécurité sociale pour obtenir une “lettre de non-éligibilité”. Aujourd’hui, la procédure est beaucoup plus fluide :
- La demande en ligne : Rendez-vous sur le site du DMV (Department of Motor Vehicles) pour remplir votre demande (formulaire eDLapp). Lorsque le système vous demande votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez désormais indiquer que vous n’en possédez pas et que vous n’êtes pas éligible.
- Le rendez-vous au DMV : Il n’est plus nécessaire d’apporter une lettre physique de la SSA dans la plupart des cas. Le DMV vérifiera votre statut légal directement via votre passeport, votre visa et votre formulaire I-94 numérique (téléchargeable sur le site de l’immigration américaine).
Note : La lettre de la SSA ne reste utile que si le système informatique du DMV ne parvient pas à vérifier votre statut automatiquement, ce qui est devenu rare. - Type de permis : Sans SSN, vous recevrez un permis dit “Standard” portant la mention “Federal Limits Apply” qui ne constitue pas un “Real ID“. Il est parfaitement valide pour conduire et servir de pièce d’identité locale, mais il ne pourra pas être utilisé pour embarquer sur un vol domestique (sauf présentation de votre passeport).
Voir le site officiel du DMV (Department of Motor Vehicles) pour l’État de Californie :
DMV.ca.gov
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