Non merci, une fois suffira

C’est votre maman qui vous l’a appris, on ne se sert pas 2 fois d’un même plat (c’est malpoli). En matière de fiscalité, c’est pareil, on ne paye a priori pas deux fois ses impôts (c’est douloureux). Quand on est Français mais résident fiscal aux Etats-Unis, ou quand on des revenus ou des biens en France et en Amérique, quelles sont les règles applicables en matière d’impôt pour éviter la double imposition ? Car une fois, ça suffit ! Voici quelques explications qui prouvent que les mamans ont toujours raison.

La règle : L’application de la convention franco-américaine de 1994

À première vue, la règle est simple : La Convention franco-américaine du 31 août 1994, modifiée en 2004 et 2009, qui régit la fiscalité franco-américaine, permet d’éviter la double imposition France Etats-Unis avec le recours au mécanisme du crédit d’impôt. Elle s’applique aux résidents de l’un ou des deux états contractants.

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La résidence fiscale, qu’est ce que c’est ?

La notion de résidence fiscale à toute son importance pour déterminer le montant d’impôt à payer et la double imposition France USA. En effet, si vous êtes considéré comme non résident fiscal dans un pays, vous ne paierez des impôts que sur les revenus générés dans ce pays. En revanche, si vous êtes un résident fiscal d’un pays, vous serez imposable sur l’ensemble des revenus générés dans ce pays et à l’étranger.

Être un résident fiscal aux États-Unis, c’est :

  • Soit être un citoyen ou un résident permanent (titulaire d’une green card valide)
  • Soit répondre au test de “substantial presence, c’est à dire, être présent physiquement plus de 183 jours sur le sol américain sur les 3 dernières années et au moins 31 jours de l’année courante. Les 183 jours sont comptabilisés en additionnant 100% des jours de présence aux Etats Unis l’année en cours, 1/3 des jours de l’année N-1 et 1/6 des jours de l’année N-2. Si on vous a perdus en cours de calcul, contactez vite un professionnel French District… d’autant plus qu’il existe des exceptions au test de présence.

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Limites de la convention fiscale

La mauvaise nouvelle, c’est que la convention fiscale s’applique uniquement en matière d’impôts fédéraux sur le revenus des personnes et des sociétés. Ainsi, les états fédérés ne sont pas liés par cette convention ce qui entraîne parfois des cas de double imposition entre la France et les Etats-Unis. Les règles en Floride sont bien différentes de celles applicables à New York.

Là encore, on vous recommande de contacter un professionnel membre du French District pour vous aider dans vos démarches d’impôt.

La double imposition, en pratique

Répartition de l’impôt selon la convention fiscale

Là où cela se complique un peu, c’est que la convention donne le droit d’imposer différemment en fonction de la nature du revenu. Parfois, seul l’état de résidence du contribuable pourra imposer, parfois l’état du revenu, parfois le droit sera attribué aux deux et c’est là où le mécanisme du crédit d‘impôt intervient.

Pour simplifier, voici quelques règles à retenir (attention, il existe souvent des exceptions):

  • Salaires, traitements, rentes perçus au titre d’un emploi salarié : imposables dans l’état où est générée l’activité
  • Les activités indépendantes : imposables dans l’état de résidence
  • Dans le cas de l’impôt sur la fortune, si vous êtes un résident fiscal américain, vous n’êtes pas imposable aux Etats-Unis et vous serez imposable en France uniquement si votre fortune française est égale ou supérieure à 1,3 millions d’euros (hors placements financiers).
  • Les dividendes : a priori imposables dans les 2 états mais avec un plafond dans l’état de source.

La double imposition dans le cas des revenus liés à la location d’un bien immobilier en France

Si vous êtes un résident fiscal américain et que vous percevez des revenus de la location d’un bien situé en France, vous devez :

  • d’abord, payer l’impôt français (lieu de situation de l’immeuble)
  • reporter le montant de cet impôt payé sur votre déclaration fiscale américaine (déclaration 1040)
  • bénéficier dès lors du crédit d’impôt égal au montant de votre impôt français
  • payer l’impôt américain, s’il y a lieu

Les plus-values de la vente d’un bien immobilier en France et la double imposition

Par principe, la plus-value résultant de la vente d’un bien immobilier en France est imposable en France. Des exceptions et tempéraments existent et le mieux est de consulter votre avocat ou votre expert-comptable pour les connaître.

Cependant, les États-Unis se réservent le droit d’imposer ensuite ces plus-values, en appliquant un crédit d’impôt du montant de l’impôt français.

De l’autre côté de l’Atlantique, la plus-value générée par la vente de la résidence principale américaine, peut être exonérée pour un montant forfaitaire de 250.000$ sous certaines conditions. À défaut, la net investment income tax de 3.8% peut s’appliquer, puis la plus-value sera taxée à un taux variant de 15% à 20%, enfin les impôts locaux et d’état.

Vous avez une question sur la double imposition France Etats-Unis ? Vous souhaitez être mis en relation avec un avocat d’affaires ou un expert comptable ? Ecrivez-nous

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