Un conseil de Francis Boyer

Maître Francis M. Boyer, avocat principal de Boyer Law Firm, P.L., est un expert certifié spécialiste en Droit International par le Barreau de Floride. Il est l’un des seuls 51 Avocats spécialistes agréés à l’international sur plus de 90.000 avocats que compte la Floride au 1er Janvier 2020. Maître Boyer met son expertise en droit international privé au service des justiciables américains mais aussi étrangers pour défendre au mieux leurs intérêts. L’un des contentieux récurrents du cabinet est le recouvrement international de pensions alimentaires dues aux enfants.

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des pensions alimentaires destinées aux enfants et d’autres membres de la famille permet aux créanciers d’aliment de poursuivre le débiteur à l’étranger pour obtenir son paiement. Mais certains États n’appliquent pas cette Convention. Les États-Unis ont signé la Convention en 2007, mais ne l’ont pas ratifiée. Aussi, le créancier devait passer par une première phase d’exequatur du jugement étranger avant d’entamer une procédure de recouvrement des sommes dues par le débiteur situé aux États-Unis.

Mais depuis le 1e janvier 2017, les États-Unis appliquent aussi les dispositions de ladite Convention. En Floride, le Chapitre 88 des Florida Statutes a été révisé. Il permet désormais, au créancier étranger de faire exécuter son jugement simplement en l’adressant à une entité autorisée au recouvrement des pensions alimentaires due aux enfants.

Toutefois, cette application est limitée à la liste des États contractants à la Convention, à l’instar des États Membres de l’Union Européenne, le Canada, la Turquie. En revanche, si le créancier a obtenu son jugement dans un État non-contractant, le débiteur pourrait échapper au paiement.

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Francis Boyer

Avocat trilingue (français, anglais et espagnol), Maître Francis M. Boyer assiste et conseille une clientèle francophone et internationale en droit de l’immigration, droit des affaires, droit international et droit des successions, dans ses bureaux de Jacksonville, Orlando, Miami et dans toute la Floride.

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