USA : Nouvelle Exigence Déclarative des Bénéficiaires Effectifs d’une Entreprise

Le Corporate Transparency Act (“CTA”) a introduit de nouvelles exigences déclaratives d’informations des bénéficiaires effectifs, beneficial ownership information (“BOI“) auprès de l’autorité américaine Financial Crimes Enforcement Network (“FinCEN”) qui concernent toutes les structures juridiques qui ont une activité aux Etats-Unis.  Ces nouvelles obligations sont également à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration de projets d’entreprises aux Etats-Unis. Le gouvernement américain a introduit ces changements pour améliorer la transparence des entreprises, et lutter contre les activités financières illicites lors de l’utilisation de sociétés écrans anonymes.

Sauf exemption, pratiquement tout homme/femme d’affaires (et pas seulement un propriétaire) peut être tenu(e) responsable en tant que « bénéficiaire effectif ultime », que l’entreprise soit une startup, une entreprise familiale, une entreprise à forte croissance ou une entreprise multinationale. Les fondateurs, entrepreneurs, investisseurs, actionnaires, propriétaires, administrateurs, dirigeants, gestionnaires et ceux qui déposent des documents officiels courent un risque de responsabilité personnelle.

Pour faciliter la compréhension des éléments clés du CTA et leur impact sur une entreprise, ou un projet d’entreprise, les principales dispositions de cette réglementation sont les suivantes :

1. Les Dates des Déclarations

• Si l’entité américaine a été constituée avant le 1er janvier 2024, la déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 1er janvier 2025.
• Les entités créées ou enregistrées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 doivent déposer leur rapport initial dans les 90 jours suivant leur création ou leur enregistrement aux États-Unis. Il est ici nécessaire de prévoir l’obtention d’un “Employer Identification Number” (EIN) aussi rapidement que possible après la création ou formation de l’entité concernée.
• Les entités qui seront constituées à partir du 1er janvier 2025 devront déposer leur rapport initial dans les 30 jours de leur création.

Notez que le 1er mars 2024, un tribunal de district des États-Unis a déclaré la CTA inconstitutionnelle. Cette décision a ouvert la voie à de nouvelles contestations contre le CTA. Il est cependant nécessaire à ce jour de se conformer au CTA, dont les obligations restent pleinement en vigueur.

2. Qui Doit Déposer un Rapport ?

Les sociétés nationales (américaines) et les sociétés étrangères (« Sociétés Déclarantes ») doivent déposer des rapports auprès du FinCEN. Généralement, une société déclarante nationale est toute société, corporation, société à responsabilité limitée, Limited Liability Company, LLC ou autre entité (y compris une fiducie, trust) créée par le dépôt d’un document auprès d’un secrétaire d’État ou d’une tribu indienne. Une société déclarante étrangère est toute entité constituée en vertu du droit d’un territoire étranger et enregistrée pour exercer des activités aux États-Unis.

3. Exemptions

Les exemptions sont limitées, comme pour les banques, les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en investissement, les entités exonérées d’impôt, les cabinets d’experts-comptables et les entités qui emploient plus de 20 salariés basés aux États-Unis, ayant déposé des déclarations fiscales américaines faisant état de plus de 5 millions de dollars de recettes brutes ou de ventes aux Etats-Unis, et qui disposent d’au moins un bureau sur le sol américain.

4. Déclaration des Bénéficiaires Effectifs, Beneficial Owners

Les Sociétés Déclarantes doivent fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes physiques qui exercent un « contrôle substantiel » (direct ou indirect) sur la société ou qui détiennent une participation d’au moins 25 % dans ladite société. Les critères du « contrôle substantiel » sont les suivants :

• Exercer des fonctions de cadre dirigeant.
• Exercer une autorité sur les cadres dirigeants ou sur une majorité du conseil d’administration.
• Exercer une influence significative sur les décisions de la société.
• Toute autre forme de contrôle substantiel.

5. Les Informations à Fournir

Les Sociétés Déclarantes doivent fournir des informations sur l’entité visée, ainsi que sur chaque personne physique qui est un bénéficiaire effectif.

Informations relatives à la société

Dénomination sociale complète, nom commercial ou fictif (doing business as ou d/b/a), adresse de l’établissement principal aux États-Unis, état de constitution et numéro fédérale d’identification fiscale aux Etats-Unis.

Informations sur le ou les bénéficiaire(s) effectif(s)

Nom complet de la personne physique, date de naissance, adresse personnelle, un numéro de pièce d’identité unique (provenant d’un passeport américain ou d’un passeport étranger non périmé), et une copie du document.

Les sociétés déclarantes créées ou enregistrées pour exercer des activités aux États-Unis après le 1er janvier 2024 doivent fournir les informations mentionnées ci-dessus ainsi que chaque déclarant de société, company applicant. Notez que certaines personnes sont couvertes en tant que “déclarant de société”, même si elles ne sont pas des “propriétaires effectifs”. Il s’agit de la personne qui dépose directement le document qui crée/enregistre la société, ET de la personne qui est principalement responsable de diriger ou de contrôler le dépôt si plusieurs personnes sont impliquées dans le dépôt. Cela signifie par exemple l’avocat ou la personne responsable de la rédaction du document de constitution/enregistrement et la personne travaillant pour une société de services et enregistre le document auprès du secrétaire d’État.

6. Les Sanctions pour Non-respect

Les sanctions pour non-conformité comprennent des amendes civiles de 500 $ par jour de non-conformité et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou 2 ans d’emprisonnement.

7. Informations Pratiques

Les déclarations et/ou rapports sont principalement soumis par voie électronique via un portail du FinCEN, dont le lien est le suivant :
https://www.fincen.gov/boi

Sur le portail du FinCEN se trouve notamment un guide de décembre 2023 pour les petites entreprises “Small Entity Compliance Guide” avec une version en français de septembre 2023.

FinCEN a créé un système d’identification pour rationaliser les exigences de reporting . Toute société déclarante, bénéficiaire effectif ou déclarant de société peut obtenir un identifiant FinCEN, FINCEN ID, pour déclarer les bénéficiaires effectifs au lieu de rentrer des détails dans la déclaration.

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8. Qui Peut Accéder aux Informations BOI ?

Le CTA impose des restrictions strictes en matière de confidentialité, de sécurité et d’accès aux données. Le FinCEN est autorisé à divulguer des BOI à un groupe statutairement défini d’autorités gouvernementales et d’institutions financières nationales et étrangères, dans des circonstances limitées telles que pour des activités de sécurité nationale, de renseignement ou d’application de la loi, ou dans le cadre d’une enquête pénale ou civile ou pour des raisons d’application d’un droit étranger dans des circonstances précises.

9. Que faire Maintenant?

• Obtenir un numéro d’identification FinCEN. Ceci est optionnel et distinct de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Préparer et à rassembler toutes les informations à divulguer dans les prochaines semaines ou dans les 90 jours de la date de création ou formation d’une entité. Il est prudent de ne pas attendre la fin 2024 pour éviter des possibilités d’encombrement des systèmes FinCEN.
• Les projets d’investissement aux États-Unis, y compris les dépôts de sociétés ou l’enregistrement d’une entité étrangère aux États-Unis en 2024 ou en 2025, doivent être pris en compte dans le cadre des exigences et des contraintes du CTA.

Cette note n’est pas une consultation juridique. Le CTA est un texte complexe avec de nombreuses nuances. Les entreprises responsables et les Bénéficiaires Effectifs Ultimes peuvent se rapprocher d’un avocat dès maintenant et lors de la création (ou du changement de contrôle) d’une entité juridique américaine. Bien que les avocats puissent fournir conseil et assistance, c’est chaque Société Déclarante qui est responsable du dépôt et de la mise à jour des informations déclarées auprès du FinCEN.