L’IRS change d’avis

MCH Consulting USA, vous informe du principal changement de l’IRS au niveau des demandes de crédits d’impôts étrangers.

Dans des documents déposés le 13 juin 2019 auprès de la US Tax Court, l’IRS a indiqué qu’il n’affirmera plus que les contribuables ne sont pas autorisés à demander des crédits pour impôt étranger pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

En conséquence, les citoyens américains et les étrangers résidents qui paient la CSG et le CRDS en France peuvent désormais demander des crédits d’impôt étranger pour compenser leur impôt américain sur le revenu.

De plus, ils peuvent potentiellement déposer des demandes de remboursement de l’impôt sur le revenu américain en réclamant des crédits d’impôt étranger pour CSG et CRDS payés au cours des 10 dernières années.

Infos pratiques

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