Un conseil de Judith Elhaddad, avocate chez The Dupont Law Group PLLC, membre du French District.

Retour sur deux des critères, sujets à interprétation, du visa E2 « Treaty Investor » : L’investissement d’un montant substantiel et la création d’une entreprise « non-marginale ».

Le Visa E2 « Treaty Investor » est un visa non-immigrant permettant à un individu de venir aux États-Unis pour développer et diriger une entreprise qu’il/elle va acquérir ou créer (« l’Entreprise »). 

Plusieurs conditions doivent être remplies afin d’être éligible au visa E2 :

L’investisseur (individu ou personne morale) doit être de la nationalité d’un pays signataire d’un traité de commerce avec les États-Unis.

  1. D’abord, un indivudu demandant le visa E2 (« Applicant ») doit avoir investi ou être activement en train d’investir dans l’Entreprise.
  2. Puis, l’investissement doit être substantiel.
  3. Troisièmement, l’Entreprise doit être non-marginale.
  4. De plus, un Applicant doit entrer sur le territoire américain uniquement dans le but de développer et de gérer l’Entreprise.
  5. Enfin, il doit avoir l’intention de quitter les États-Unis dans le futur.

Judith Elhaddad apporte des éclaircissements ci-dessous.

Le montant substantiel doit être investi

La substantialité de l’investissement aux États-Unis est appréciée selon le test dit de la proportionnalité, c’est-à-dire que le montant de l’investissement est comparé :

  • Au coût d’achat de l’Entreprise ou de sa création.
  • A partir du montant considéré suffisant pour assurer la dédicace de l’Investisseur au succès des opérations de l’Entreprise.
  • Enfin, à la magnitude de l’investissement pour supporter la probabilité que l’investisseur développe et dirige l’Entreprise.

Une Entreprise non-marginale

Est marginale, une entreprise qui n’a pas la capacité de générer plus qu’un revenu suffisant pour fournir une vie minimale à l’investisseur. Ce Visa E-2 doit donc permettre à l’Entreprise de contribuer à la croissance de l’économie américaine.

Il faudra démontrer deux choses pour que l’Entreprise ne soit pas qualifiée de marginale :

  1. D’abord, employer par exemple un citoyen américain ou détenteur de carte verte.
  2. Deuxièmement, inclure d’autres sociétés américaines dans sa chaîne d’approvisionnement.

Par conséquent, en remplissant toutes ces conditions, un individu pourra développer un business plan, et prouver que l’Entreprise est réelle et non marginale.

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